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valur don manuel réemployés

Visiteur

Le 22-04-2022 à 09:17

Bonjour,

Soit un don manuel qui a servi à un futur heritier à acquérir un bien immobilier.
C 'est la valeur de ce bien qui est pris en compte (dans letat au jour de la donation , et a sa valeur au moment du partage) et le rapport est fait dans la réserve de cet héritier.
Question :  
Dans le cas de don manuel fait à un non-héritier qui a servi aussi à l'achat d'un bien immobilier, le rapport sera fait cette fois dans la quotité disponible mais ma question est surtout , a quel montant ??? 
Est-ce que ca reste le montant du don manuel, comme si celui-ci n'avait pas été réemployé , ou est-ce aussi la valeur du bien immobilier acquis alors ?

Merci.


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  • Membre

    Le 22-04-2022 à 09:41

      + 1000 messages


    Hello !

    Ctcsoft, je ne comprends pas que la qestion se pose de la valorisation d'un don manuel à hauteur de ce don ou à hauteur de ce qu'en fait son bénéficiaire grâce à ce don. La valeur du don manuel c'est sa valeur, ce qu'en fait le bénéficiaire c'est une autre chose...

    D'autres avis ? 
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  • Moderateur

    Le 22-04-2022 à 11:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En théorie, lorsque du vivant du donateur le don à un héritier d'une somme en argent a servi à l'acquisition d'un bien, la valeur de ce bien à date d'acquisition pourrait être rapportable, ou si ce bien est revendu entre-temps sa valeur à date de revente, voire en cas d'achat d'un nouveau bien avec l'argent de la revente on pourrait aller jusqu'à rapporter la valeur à date d'acquisition du dernier bien acquis. Mais avec maintes dérogations possibles selon ce qui aura été acté dans l'acte de donation.

    Mais dans le cas présent vous évoquez un donataire qui serait un tiers non héritier. D'où vous vient-il qu'il y aurait un rapport à la succession ? Le rapport ne s'impose qu'aux donataires héritiers et qui ont accepté la succession.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 22-04-2022 à 11:57

    Vous avez raison,  j'ai evoqué à tort un "rapport" pour un non heritier, je voulais savoir quelle valeur (dans le cas d'un emploi immobilier) du don manuel serait comptabilisé dans la quotité disponible 
    Moderateur

    Le 22-04-2022 à 12:17

    Pour faire simple, et à moins de dispositions particulières actées dans un acte de donation de la somme en argent, le notaire à mon avis ne considèrera que le montant donné

    Attendons si d'autres intervenants émettent un autre avis...

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 23-04-2022 à 11:33

    La chose est régie par le 922, lequel parle d'abord de ce qui se passe en cas d'aliénation du bien donné, puis ensuite de ce qui se passe en cas de subrogation. Faut-il interpréter cela comme un séquencement nécessaire, ou bien la subrogation peut-elle être directe, sans aliénation, en cas de don manuel en numéraire ? Je pense que la subrogation d'une somme donnée est possible, parce que la philosophie de l'affaire, comme pour le rapport, est de voir ce en quoi s'est transformé la donation. On trouve en ligne des commentaires ou cela semble bien être la solution jurisprudentielle : la subrogation concerne aussi les donation d'argent, pas que les subrogations de prix de vente d'un bien donné, dans l'application du 922.
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