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Absence du DP pour délégation

Visiteur

Le 13-07-2012 à 11:40

Bonjour,


Le délégué du personnel de mon entreprise a refusé de se présenter sur chantier car les horaires ne lui convenaient pas, après insistance de ma part il m'a annoncé qu'il ne serait pas présent dans l'entreprise car il utiliserait ses heures de délégations, tout ça la veillle pour le lendemain. Ma question est de savoir si le DP a l'obligation ou non de donner un préavis concernant la prise de ces dites heures de délégation. Merci de vos réponses. 

 


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  • Avocat

    Le 13-07-2012 à 17:58

    ( Barreau de Caen )
    Le délai de prévenance de l'employeur n'est pas spécifié par la loi, la cv collective applicable à votre entreprise en prévoit peut être un. À défaut, il n'y a pas d'autorisation préalable à demander auprès de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives. L'employeur ne peut soumettre l'utilisation du crédit d'heures à une autorisation préalable sous peine de commettre un délit d'entrave ( en ce sens: cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148). Cependant, dans le but d'organiser au mieux la bonne marche de l'entreprise ainsi que de comptabiliser les heures mensuelles de délégation, il peut être demandé aux représentants du personnel d'informer au préalable leur employeur lorsque ces derniers désirent s'absenter de leur poste dans le cadre de leur délégation. Ceci permet notamment à l'employeur de prévoir le remplacement du salarié (en ce sens : cass. soc., 18 janv. 1961, no 59-40.536, Banque nationale pour le commerce et l'industrie c/ Peton). Vous pouvez par ailleurs contester l'utilisation des heures de délégation si vous l'estimez abusive, cette faculté est prévue par la loi: Article L2315-3 du code du travail: Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
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  • Membre

    Le 14-07-2012 à 11:58

      < 10 messages


    Merci de votre réponse.
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