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application article L 223-8

Visiteur

Le 13-05-2012 à 15:46

Bonjour,

 Mon employée a pris ses congés.en les fractionnant à sa convenance et me demande maintenant 2 jours supplémentaire en qapplication de l'article L 223-8.N'étant pas demendeur de se fractionnement puis-je lui refuser ces 2 jours supplémentaires


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  • Avocat

    Le 16-05-2012 à 12:00

    ( Barreau de Versailles )
    oui incontestablement si vous êtes en mesure de démiontrer que vous avez subordonné la fixation des jours de congés de cette manière sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement. à defaut de pouvoir prouver cette condition, vous êtes redevable des jours de fractionnement.
    Cordialement,
    JCN
    0
    + -

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