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[Résolu] AUGMENTATION TEMPORAIRE DUE A CDI TEMPS PARTIEL

Visiteur

Le 12-03-2012 à 15:03

Bonjour,
J'ai une salariée à temps partiel de 120 h mensuel.
Pour le mois d'avril au vu du planning et suite à des absences de personnel j'arrive à un quota de 162 h. Dois je faire un avenant en stipulant la modification exceptionnelle du temps de travail et comment dois je payer ces heures. 12 h compl le reste à 25 et 50% ?
Merci

 


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  • Moderateur

    Le 12-03-2012 à 16:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Légalement, si l'employeur porte ne serait-ce qu'une seule fois le temps de travail d'un salarié à temps partiel au-delà d'un temps complet, le salarié devient de facto un salarié à temps plein...
    Lequel pourra demander la requalification de son temps partiel sur un temps plein 5 ans plus tard...
    Autant dire que la facture peut être salée...
    L'usage d'un avenant ne changera rien.
    Néanmoins vous pouvez effectuer un avenant qui portera temporairement la durée du temps partiel en dessous d'un temps plein.
    Vous devrez effectivement payer les heures supplémentaires et complémentaires en se basant sur le contrat initial (sans avenant). Ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

    Enfin, sachez que le salarié peut parfaitement refuser l'avenant, sans que vous ayez de recours.

    Bien cordialement.
    Membre

    Le 13-03-2012 à 10:12

    bonjour moi j ai le meme probleme repris par une autre societe avec meme contrat que l ancien employeur mais le mois de janvier 2012 ainsi que le mois de fevrier  j ai effectuer pour la total du mois de janvier 155h au lieu de 106 donc 47h50 de plus et fevrier 142h38 au lieui de 106h17  donc 36h21 de plus   pouvez vous me dire si je suis a temsp complet  en ayant travaillé  plus que prevoyait mon contrat a temps partiel  car je devais recevoir un avenant me disant que je passais a 121h par moi mais a ce jour toujours rien recu  et depuis le 1 er janvier2012
    Membre

    Le 13-03-2012 à 13:16

    Bonjour Math64
    Peux-tu me donner une jurisprudence confirmant que le simple fait de porter une seule fois l'horaire d'un salarié à temps partiel à 35 heures par semaine fait automatiquement passer ce salarié à un temps plein ? Je suis très intéressé, dans le cadre d'un recours actuellement pendant devant les prud'hommes.
    Je sais que le code interdit à un employeur de faire travailler à temps plein (et a fortiori au-delà) un salarié à temps partiel, mais je ne savais pas que la sanction était celle-là.
    Cordialement
    Bubus.
    Moderateur

    Le 13-03-2012 à 16:24

    Salut Bubus,

    En pratique, il s'agit d'une présomption simple que l'employeur pourra contester.
    Pour les références:

    Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-42.186,  APEAIA du Biterrois c/ Pravildo
    Cass. soc., 3 juill 2008, n° 06-46.177,
    Cass. soc., 5 avr. 2006, no 04-43.180, no 969 FS - P + B,  Rachenne c/ Sté Supermarchés Match Nord

    Pour faire simple, le fait de porter le temps de travail d'un temps partiel à un temps plein est non seulement susceptible d'une amende de 5ème classe, mais aussi d'une réparation du préjudice subi par le salarié.
    De plus, tu obtiendras assez facilement la requalification car, le fait d'avoir porté le contrat au delà de la durée maximale prévue démontre que le salarié ne pouvait trouver un emploi en complément. D'où la requalification.

    Amicalement. mathieu 
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-03-2012 à 17:44

      + 50 messages


    Je vous remercie je vais donc faire un avenant en dessous d'un temps plein et régler le dépassement en heures complémentaires et supplémentaires.
    Merci encore pour ces précieux renseignements
    Bonne soirée
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-03-2012 à 17:04

      + 1000 messages


    Merci Mathieu, et à bientôt... dans le 64 ! Clin d'œil
    0
    + -

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