[Résolu] AUGMENTATION TEMPORAIRE DUE A CDI TEMPS PARTIEL

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  Math64 Le 12-03-2012 à 16:04

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  Bonjour,
  
  Légalement, si l'employeur porte ne serait-ce qu'une seule fois le temps de travail d'un salarié à temps partiel au-delà d'un temps complet, le salarié devient de facto un salarié à temps plein...
  Lequel pourra demander la requalification de son temps partiel sur un temps plein 5 ans plus tard...
  Autant dire que la facture peut être salée...
  L'usage d'un avenant ne changera rien.
  Néanmoins vous pouvez effectuer un avenant qui portera temporairement la durée du temps partiel en dessous d'un temps plein.
  Vous devrez effectivement payer les heures supplémentaires et complémentaires en se basant sur le contrat initial (sans avenant). Ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
  
  Enfin, sachez que le salarié peut parfaitement refuser l'avenant, sans que vous ayez de recours.
  
  Bien cordialement.

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  vegas13 Le 13-03-2012 à 10:12

  bonjour moi j ai le meme probleme repris par une autre societe avec meme contrat que l ancien employeur mais le mois de janvier 2012 ainsi que le mois de fevrier  j ai effectuer pour la total du mois de janvier 155h au lieu de 106 donc 47h50 de plus et fevrier 142h38 au lieui de 106h17  donc 36h21 de plus   pouvez vous me dire si je suis a temsp complet  en ayant travaillé  plus que prevoyait mon contrat a temps partiel  car je devais recevoir un avenant me disant que je passais a 121h par moi mais a ce jour toujours rien recu  et depuis le 1 er janvier2012

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  Bubus Le 13-03-2012 à 13:16

  Bonjour Math64
  Peux-tu me donner une jurisprudence confirmant que le simple fait de porter une seule fois l'horaire d'un salarié à temps partiel à 35 heures par semaine fait automatiquement passer ce salarié à un temps plein ? Je suis très intéressé, dans le cadre d'un recours actuellement pendant devant les prud'hommes.
  Je sais que le code interdit à un employeur de faire travailler à temps plein (et a fortiori au-delà) un salarié à temps partiel, mais je ne savais pas que la sanction était celle-là.
  Cordialement
  Bubus.

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  Moderateur

  Math64 Le 13-03-2012 à 16:24

  Salut Bubus,
  
  En pratique, il s'agit d'une présomption simple que l'employeur pourra contester.
  Pour les références:
  
  Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-42.186,  APEAIA du Biterrois c/ Pravildo
  Cass. soc., 3 juill 2008, n° 06-46.177,
  Cass. soc., 5 avr. 2006, no 04-43.180, no 969 FS - P + B,  Rachenne c/ Sté Supermarchés Match Nord
  
  Pour faire simple, le fait de porter le temps de travail d'un temps partiel à un temps plein est non seulement susceptible d'une amende de 5ème classe, mais aussi d'une réparation du préjudice subi par le salarié.
  De plus, tu obtiendras assez facilement la requalification car, le fait d'avoir porté le contrat au delà de la durée maximale prévue démontre que le salarié ne pouvait trouver un emploi en complément. D'où la requalification.
  
  Amicalement. mathieu 

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  yvette Le 12-03-2012 à 17:44

    + 50 messages

  
  

  Je vous remercie je vais donc faire un avenant en dessous d'un temps plein et régler le dépassement en heures complémentaires et supplémentaires.
  Merci encore pour ces précieux renseignements
  Bonne soirée

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  Bubus Le 13-03-2012 à 17:04

    + 1000 messages

  
  

  Merci Mathieu, et à bientôt... dans le 64 !

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