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changement d'heures de travail sur un temps complet

Visiteur

Le 12-11-2012 à 11:05

Bonjour,

 notre employe travaille 35 h sur 4 jours et demi, donc pas le mercredi après-midi. Pour des raisons d'organisation nous lui avons demandé de venir travailler 3 mercredis le mois prochain. Elle ne peut pas travailler 2 des 3 demandés. dans quelle mesure peut-elle refuser ?


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  • Avocat

    Le 12-11-2012 à 14:37

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,

    En principe, la répartition des heures de travail sur la semaine (donc sans changement du temps de travail sur la semaine) est du domaine du pouvoir de direction de l'employeur qui peut l'imposer au salarié. Et le refus dus alarié peut être constitutif d'une faute.

    Cepedant, des décisions de justices sont venues tempérer ce principe en prenant en considération l'impact sur la vie privée du salarié.

    L'appréciation se fait alors au cas pas cas, l'ancienneté dans les fonctions et avec les horaires en questions étant prise en considération par le juge ainsi que l'impact de la modification des horaires sur la vie privée du salarié. 

    En revanche, dès lors que le temps de travail du salarié est modifié, il convient de recueillir son accord.

    Cordialement

     
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