Contrat de travail en periode d'activitée partielle

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Contrat de travail en periode d'activitée partielle

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m3520 Le 27-02-2020 à 15:00

Bonjour,

Mon entreprise subit une baisse d'activité , j'ai un contrat de travail en 39h et vendredi dernier nous avons été informé par un mail que dû a une baisse d'activitée nous allons etre obligé de passer en 35h et avoir jusqu'a 2 jours de chomages techniques par semaine . Nous n'avons rien signé , avenant ou quoi que ce soit , ni n'avons eu le choix , le lundi d'après nous avons donc commencé a travailler en 35h et ce jour je suis en chomage technique . Ai-je un recours concertant cela ? je vais subir une baisse consequente de mon salaire , Notre employeur ne doit il pas nous concertés ou nous faire signer qq chose ? A choisir j'aimerais partir et beneficier d'un licenciment economique je pense ...

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Thomas Perillard · Accepted Answer · Le 19-03-2020 à 16:33

Bonjour,

Tout dépend de la taille de l'entreprise dans laquelle vous êtes. D'après cet article : www.l-expert-comptable.com, l'employeur doit Consulter le comité d'entreprise au titre des nouveaux horaires de travail et faire une demande préalable à l'administration. Mais il n'est pas indiqué qu'il doit vous faire signer un papier. Selon moi, si l'entreprise ne compte pas fermer définitivement, vous ne pouvez rien faire que d'accepter votre chômage partiel...

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