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forfait jour pour non cadre à temps partiel

Visiteur

Le 16-12-2011 à 15:22

Bonjour,

Nous passons nos collaborateurs au forfait annuel en jour.
Or parmi eux, nous avons des non cadres à temps partiel.
Notre accord collectif prévoit un nombre de jours, 218, sans préciser s'il s'agit d'un plafond et sans prévoir le cas des "temps partiel".
Comment calculer le nombres de jours à appliquer à nos non cadres temps partiel qui passent au forfait annuel en jours. Ils se verront appliquer un nombre de jours proportionnel à leur temps de travail actuel.
Est ce que nous devons revoir nos conventions de forfait tous les ans ?
Merci.

Cdlt,


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  • Moderateur

    Le 19-12-2011 à 07:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Premièrement, on ne peut pas "passer" les salariés en forfait annuel via un accord d'entreprise.

    Il faut certes un accord, mais en outre il faudra pour cela passer par un avenant au contrat de travail pour chaque salarié qui est en droit de refuser.

    Ensuite, NON, un salarié en temps partiel ne peut pas être mis au forfait jour, il faudrait pour cela qu'il ait une liberté dans l'organisation de son temps de travail.
    Liberté que la nature même du contrat de travail à temps partiel rend impossible.
    Le danger étant une requalification en temps plein du contrat...

    Enfin, j'attire votre attention sur le fait que les salariés non-cadres à temps plein doivent avoir une liberté importante dans l'organisation de leur temps de travail.
    Faute de quoi il pourraient demander des rappels d'heures supplémentaires non payées.

    Bien cordialement

    Membre

    Le 20-12-2011 à 07:00

    bonjour et merci pour vos précisions.

    Nous avons intégrer la notion du forfait dans notre nouvel accord sur le temps de travail et nous faisons signer des conventions individuelles de forfait.
    Nos non cadre ont une certaine autonomie dans la gestion de leur emploi du temps ce qui nous a permis de penser qu'elles pouvaient être elle aussi au forfait jour. LE temps partiel est un temps partiel choisi donc je ne pense qu"il y a risque.

    J'ai vu que l'on pouvait signer des conventions de forfait avec moins de jours que les 218 jours prévus mais  nous posons la question du calcul. Comment les basculer d'un 28H à X jours ₣ comment trouver ce nombre de jours.
      
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 20-12-2011 à 10:15

      + 1000 messages


    Attention:

    La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

    Il ne faut pas une certaine autonomie mais une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

    Un forfait annuel en jours inférieur au plafond légal ou conventionnel ne constitue pas un temps partiel. La convention de forfait annuel en jours s'applique aux salariés dont la durée du temps de travail, et donc les horaires, ne peuvent être prédéterminés du fait notamment du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Elle repose sur le décompte en jours de la durée du travail et implique donc l'absence de comptabilisation en heures.

    Or, le temps partiel suppose que la durée du travail soit précisément connue et définie dans le contrat de travail.

    Le régime du temps partiel n'a donc pas lieu d'être appliqué au salarié employé sur la base d'une convention de forfait annuel en jours inférieure au plafond légal ou conventionnel.

    Cette incompatibilité entre les deux statuts n'interdit pas pour autant que, dans une entreprise, une convention de forfait annuel en jours soit conclue avec certains salariés sur la base d'un nombre de jours inférieur au plafond légal ou conventionnel.


    Donc il faut que vos salariés renoncent au temps partiel.

    Vous parlez d'un 28 H donc 4 journée de 7 H/semaine.

    A partir du moment ou il y a une durée de travail qu'elle soit de 5 h/jour ou 7 ou 12 h/jour dans la convention, celle ci n'est pas valable.

    Le salarié cadre en forfait jours n’est pas soumis à la durée légale du travail (quotidienne et hebdomadaire)

    En revanche, il bénéficie des temps de repos obligatoire à savoir :

    un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
    un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives qui s’ajoute aux heures consécutives de repos quotidien.

    Par contre la convention peut fixer une amplitude journalière maximale inférieure à 13 H.
    Moderateur

    Le 21-12-2011 à 11:31

    Merci Benelus d'avoir complété.
    Ca, c'est du développement!
    Et je n'aurais pas mieux dit.


    Math64 
    0
    + -

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