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Forum Droit des Employeurs - Droit Social

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heure de nuit

Visiteur

Christophe-h 2011-01-28 11:30:59

Bonjour,

Je voudrais savoir si pour un employé qui travaille de 15h00 à 22h15, (notre convention considère le travail de nuit qu'à partir de 22h00) est ce que les 15min sont considérées en heure de nuit donc avec compensation ou non?

Y a t'il par exemple un texte qui stipulerais que pour être considéré en heure de nuit il faudrait un minimum de 30min. ou bien toute heure commencée est due?

 


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  • Visiteur

    En passant Le 29-01-2011 à 00:25

      visiteur


    Hélas pour vous, c'est la première proposition qui est vraie!

    Cf article L3122-31 du Code du travail.

    POur faire simple : y a t-il quelque chose dans votre convention collective qui définit un travailleur de nuit, avec période de référence (une semaine, un mois) et une durée minimale (trois heures par semaine, huit heures par mois)? Si oui : vérifiez si c'est dans les clous indiqués supra. Sinon, le texte qui s'applique à vous est l'alinéa 1 du 3122-31 qui parle de deux fois par semaine, trois heures de son temps de travail quotidien (et pour info, le travail de nuit commence légalement à 21h, pas à 22, [sauf si vous travaillez dans la presse, radio, télé, discothèque, cinéma, et dans ce cas là la période commence à minuit selon le code du traval, et donc c'est votre convention collective qui s'applique car elle est plus favorable]).

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