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Passage de 39h à 35h

Visiteur

DUBAU 2012-07-26 11:04:53

Bonjour,
Certains de mes salariés avaient un contrat de travail à 39h, (les autres ont été embauchés à 35h)
Je les rémunérais avec 17h33 d'heures supp tous les mois. Aujourd'hui, je souhaiterai que ces mêmes personnes restent à 35h. Si je leur établie un avenant à 35h, peuvent-elles me le refuser ?
Que dois je faire ? Elles prétendent évidemnent une perte de salaires.
Merci de votre réponse

 


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  • Moderateur

    FD Le 26-07-2012 à 11:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le passage des 39 heures aux 35 heures sans maintien de salaire entraîne une baisse de celui-ci, il y a donc modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite la signature d'un avenant (un délai de 15 jours doit être donné aux salariés concernés pour réflexion). Mais le salarié peut aussi choisir de refuser l'avenant. L'employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions initiales, soit d'entamer une procédure de licenciement en respectant la procédure du code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement devra être justifié non pas simplement par le refus du salarié, mais par une cause réelle et sérieuse en lien avec la modification proposée à l'origine. Toutefois, si le passage de 39H aux 35H résulte des dificultés économiques de l'entreprise (baisse du volume d'affaires, baisse de la rentabilité...), le refus peut aboutir à un licenciement pour motif économique (sans réponse à cet avenant envoyé en L.R. avec A.R. sous 1 mois celui ci est considéré comme accepté).
    Cordialement.
    +15
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  • Visiteur

    DUBAU Le 26-07-2012 à 11:56

      visiteur


    merci pour l'infos
    +2
    + -
  • Visiteur

    BENERIC Le 24-05-2014 à 10:22

      visiteur


    Bonjour,

    Je me trouve dans la position du salarié:
    Certains salariés de mon entreprise ont un contrat de travail à 39h (mention de 169h sur leur contrat), les autres (dont je fait parti) ont été embauchés à 35h car absence d'horaires sur leur contrat et une CC métallurgie à 35h.
    Je suis rémunéré avec 151h67+ 17h33 d'heures supp tous les mois.
    Aujourd'hui, l'enployeur demande à chacun de signer un avenant à notre contrat permettant le passage au 35h, il prévoit des périodes de chômage partiel. En cas de refus de + de 10% des salariés, il engagerait une procédure de licenciement économique envers certains (qui?) qui soit disant mettrait en dangers les autres salariés étant donné l'impossibilité de l'entreprise à assumer les coûts liés à une telle opération.
    Je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences si je signe un tel avenant étant déjà à 35h (hors suppression des 17.33h à 25%)

    Merci de votre réponse
    Moderateur

    FD Le 24-05-2014 à 13:00

    Bonjour,
    A vous lire  les salariés concernés par l'avenant 35h sont ceux qui ont contrat de 39h, puisque les autres sont déjà à 35h. Pour les salariés 35h il y aura suppression  des heures sup. Maintenant pout tous les salariés les contrats seront à 35h avec des périodes de chômage partiel en cas de manque d'activité et suppresion des heures sup. Puisque la décision prise par l'employeur est la conséquence d'une situation économique l'avenant proposé doit être soumis à signature avec un délai de réflexion d'un mois. Sans réponse l'employeur passé ce délai pourra appliquer les avenants car dans ce cas là la loi prévoit ''Qui dit mot consent''. S'il devait y avoir licenciement votre employeur logiquement  se tournerai vers les salariés (ceux qui sont à 39h) qui refuseront de passer à 35h, puis ceux qui refuseront de voir les heures sup supprimées.
    Cordialement.
    Visiteur

    BENERIC Le 24-05-2014 à 17:01

    Merci. Je progresse dans la comprehension de la situation.
    Je me permet néanmoins de poursuivre car je m'interroge encore.
    Nous en sommes à l'étape de 1ere consultation des DP (jeudi 22)
    Réponse des DP demandée pour le 26
    Mon employeur est persuadé de n'avoir que des 39h;
          (j'en suis sûr car lorsque je lui est signalé à mes débuts (apres la période
          d'essai) que mes bulletins de paie n'étaient pas en corrélation avec mon
          contrat, j'ai recu "les foudres" en réponse).
    Il veut donc faire signer tout le monde. Mais je suis au 35h!!!!(confirmation écrite de la DIRECCTE).
    - Puis-je ou dois-je signer un avenant 35h alors que je suis déjà sous contrat à 35h?
    - Pourquoi dites-vous "logiquement"? Et comment savoir si cette méthode sera bien celle utilisée?
    Je suis d'accord pour la suppression de la ligne "H sup" car de toute façon ces 17.33h devraient être incluses dans mon montant brut pour 151.67 (litige à venir !!!)
    Merci de l'attention porté à ce post
    Cordialement
    Moderateur

    FD Le 24-05-2014 à 17:48

    Puisque vous êtes déjà à 35h je ne vois pourquoi vous devriez resigner un avenant pour ne faire que 35h mis à part la suppression des heures sup. La logique des employeurs est parfois divergeante des salariés voilà j'ai mis ''logiquement''. Si votre employeur se sépare de certains de ses salariés il devra respecter un certain ordre édicté par l'inspection du travail. Pour votre employeur vous êtes tous à 39h car il vous rémunère tout compris pour 169h. En espérant avoir été clair.

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