refus de conges

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sssam Le 11-11-2011 à 21:44

Bonjour,

J'ai positionné des congés à mon employée par rapport à l'activité de mon entreprise. Or ces dates ne lui conviennent pas. Elle m'a demandée certaines dates qui ne me convenaient pas. Je les ai donc refusé. Par contre elle me dit que légalement je n'ai pas le droit de refuser sa 3eme demande de congés. Il me semble qu'il n'y ait pas de loi qui m'oblige a eccepté les dates que me demande l'employée.
Merci pour votre retour.

cdlt

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  JEAN S Le 11-11-2011 à 23:04

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  Vous avez tort désolé

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  JEAN S Le 11-11-2011 à 23:06

    + 1000 messages

  
  

  Mille excuses je croyais que vous étiez l'employée
  donc l'employé à tort les Cp sont du ressort de l'employeur j'avai lu trop vite

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  sssam Le 13-11-2011 à 22:42

    < 10 messages

  
  

  Bonsoir,
  
  Merci pour votre réponse. ca me rassure.
  Pour enfoncer le clou, auriez-vous la référence du code de travail (n°article) affirmant ce dit ?
  J'ai une employée un peu particulière qui connait assez bien ses droits.
  Par avance merci.
  Cdlt

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  JEAN S Le 13-11-2011 à 23:09

  En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
  Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
  
  Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du Code du travail.

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