refus de conges

Question

refus de conges

Visiteur

sssam Le 11-11-2011 � 20:44

Bonjour,

J'ai positionné des congés à mon employée par rapport à l'activité de mon entreprise. Or ces dates ne lui conviennent pas. Elle m'a demandée certaines dates qui ne me convenaient pas. Je les ai donc refusé. Par contre elle me dit que légalement je n'ai pas le droit de refuser sa 3eme demande de congés. Il me semble qu'il n'y ait pas de loi qui m'oblige a eccepté les dates que me demande l'employée.
Merci pour votre retour.

cdlt

R�pondre au sujet

Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat.

R�pondre R�pondre

R�pondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet

Voir les conditions g�n�rales d'utilisation

Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com

La r�daction vous recommande

Annualisation du temps de travail : proc�dures, calcul des heures suppl�mentaires Les formalit�s li�es � l�am�nagement du temps de travail Votre entreprise subit des p�riodes de hausse et de baisse d�activit� et vous souhaitez augmenter ou r�duire le rythme de travail de vos ... 4.2 (5 avis)
Consulter le dossier

A voir �galement

D'autres questions en relation :

Vous avez des questions sur le sujet Temps de travail ?

Retour en haut de la page

JEAN S · Answer 1 · Le 11-11-2011 � 22:04

Membre

JEAN S Le 11-11-2011 � 22:04

+ 1000 messages

Vous avez tort désolé

0

+ -

JEAN S · Answer 2 · Le 11-11-2011 � 22:06

Membre

JEAN S Le 11-11-2011 � 22:06

+ 1000 messages

Mille excuses je croyais que vous étiez l'employée
donc l'employé à tort les Cp sont du ressort de l'employeur j'avai lu trop vite

0

+ -

sssam · Answer 3 · Le 13-11-2011 � 21:42

Membre

sssam Le 13-11-2011 � 21:42

< 10 messages

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. ca me rassure.
Pour enfoncer le clou, auriez-vous la référence du code de travail (n°article) affirmant ce dit ?
J'ai une employée un peu particulière qui connait assez bien ses droits.
Par avance merci.
Cdlt

Membre

JEAN S Le 13-11-2011 � 22:09

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.

Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du Code du travail.

Signaler ce contenu

0

+ -

JEAN S · Answer 4 · Le 13-11-2011 � 22:09

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.

Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du Code du travail.

Forum Temps de travail

refus de conges

La r�daction vous recommande

D'autres questions en relation :