Dans quels cas utiliser ce dossier : Quels sont vos droits après une liquidation judiciaire ? Comment fonctionne le transfert de contrat de travail ?
Votre situation dans l'entreprise en tant que salarié est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été prononcés.
Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. En tant que salarié, vous avez des craintes suite aux impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Une liquidation judiciaire ? Qu'est-ce que l'AGS et comment s'applique cette AGS ? Vous avez également des interrogations sur le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour le suivi de votre situation ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ? Se poursuit-il ?
Contenu du dossier
Ce dossier contient les informations suivantes :
- la description des différentes procédures collectives (liquidation judiciaire, transfert...) et hypothèses de mise en œuvre ;
- les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
- les licenciements économiques ;
- le PSE (plan de sécurisation de l’emploi) ;
- l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
- la liquidation judiciaire ;
- la cession/ le transfert d’entreprise ;
- le transfert du contrat de travail.
De plus, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre pour une meilleure gestion de vos droits.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Alisson G.
le 05/07/2022
Prix correct, j’ai pu aussitôt mon achat finalisé, lire le document
Laurence A.
le 13/12/2017
Clair et précis merci
Laure M.
le 03/02/2017
J'a trouvé les fiches claires et ai obtenu mes réponses
Patrick V.
le 12/07/2015
J' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci
Patrick M.
le 02/05/2015
Questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.