Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

illustration aperçu dossier.svg

Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 31 août 2023

6510 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? 

Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL pluripersonnelle.

Besoin de nouveaux financements, volonté de s'associer, anticipation de la transmission de votre société... Les raisons qui peuvent vous pousser à faire ce choix sont nombreuses, et il en est de même de ses conséquences, qu'il vous faut anticiper !

Avant de vous décider, prenez le temps de faire le point : comment, concrètement, passer d'une EURL à une SARL ? Quelles sont les différences et points communs entre ces 2 formes de société ? Quelles options vous sont ouvertes ? Quelles formalités juridiques et légales allez-vous devoir accomplir ? Est-il nécessaire de passer par une augmentation de capital ? Et au-delà, quelles conséquences fiscales cette évolution peut-elle avoir ? On vous dit tout !

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Vous avez décidé de passer d'une EURL à une SARL mais vous ne savez pas vraiment comment faire ? Vous vous demandez comment faire entrer de nouveaux associés au capital ? Quelles options s'ouvrent à vous ? Quelles sont les caractéristiques d'une augmentation de capital ? Les modalités d'une cession de parts sociales à un tiers? Les formalités juridiques (modification des statuts, etc.) et légales à accomplir ? Les impacts d'accueil d'un nouvel associé, notamment en termes de gestion quotidienne de la société ?

Vous avez décidé de transformer votre société, de changer son objet social, son activité réelle ou son régime fiscal, et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d'une telle opération ? Sur une éventuelle imposition immédiate des bénéfices l'exercice en cours ? Et sur le traitement de l'opération en matière de droits d'enregistrement ? Vous vous demandez également si vous pouvez, en cas d'apport de votre entreprise individuelle à une société nouvellement créée, prétendre à un régime fiscal de faveur

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier 

Pour vous aider à y voir clair, ce dossier contient divers contenus ayant trait : 

  • aux modalités de passage d'une EURL à une SARL (sources de motivation, cession de parts sociales, augmentation de capital, formalités légales et administratives à accomplir, modification des statuts, formulaire M2, impact sur les règles de fonctionnement, répartition des pouvoirs, communication des informations de la société aux nouveaux associés,  etc.) ;
  • aux distinctions à opérer entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) (régime fiscal des sociétés de personnes, option pour l'IS, SARL de famille, modalités d'imposition, personne redevable de l'impôt, etc.) ;
  • aux conséquences immédiates d'un changement de régime fiscal (imposition immédiate des bénéfices et résultats d'exploitation de l'exercice en cours, sort des réserves et des déficits, traitement fiscal de l'éventuel boni de liquidation, etc.) ;
  • aux conséquences fiscales d'une transformation de société ou d'un changement d'objet social ou d'activité réelle (définition, distinction à opérer entre les sociétés soumises à l'IS et celle soumise à l'IR, impacts de l'adjonction d'une nouvelle activité, traitement fiscal des plus-values d'apport, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

EURL

icône case à cocher

SARL

icône case à cocher

Cession de parts sociales

icône case à cocher

Statuts

icône case à cocher

Régime matrimonial

icône case à cocher

Augmentation de capital

icône case à cocher

Transformation de société

icône case à cocher

Changement d'objet social

icône case à cocher

Imposition immédiate

icône case à cocher

Droits d'enregistrement

Le plan du dossier

  • I. Comment passer d'une EURL à une SARL ?
  • SARL unipersonnelle (EURL) et SARL pluripersonnelle : quelles différences ? Quels points communs ?
  • Pourquoi passer d'une EURL à une SARL ?
  • Cession de parts de l'EURL : quelles sont les formalités à accomplir ?
  • La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
  • Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
  • Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
  • Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
  • Dans quelle mesure mon régime matrimonial peut-il influer sur mon statut d'associé unique d'EURL ?
  • Quelles vont être les conséquences de la transformation de l’EURL en SARL sur la gestion de la société au quotidien ?
  • II. Une transformation de société entraîne-t-elle automatiquement un changement de régime fiscal ?
  • Impôt sur les sociétés : pour qui ? Comment ?
  • Le point sur le régime des sociétés de personnes
  • Impôt sur le revenu : comment est imposé l'entrepreneur individuel ?
  • Impôt sur les bénéfices : quelles conséquences entraîne un changement d'objet social ou d'activité réelle ?
  • Quelles sont les conséquences d'un changement de régime fiscal ?
  • S’agit-il d’une cessation d’activité lorsqu’une société ajoute une activité nouvelle à son activité première ?
  • Résultats d'exploitation : quelles sont les conséquences du passage de l'IS à l'IR ?
  • Quelles sont les conséquences du passage de l'IS à l’IR en matière de droits d’enregistrement ?
  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de droits d’enregistrement ?
  • Quel est le sort des réserves lorsqu’une société passe de l'IS à l'IR ?
  • Quel est le sort des déficits en cas de passage de l'IS à l'IR ?
  • Que se passe-t-il lorsqu'une EURL dont l'associé unique est une personne physique décide d'opter pour l’impôt sur les sociétés ?
  • Apport d'une entreprise individuelle à une société : quid des plus-values d'apport ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

I. Comment passer d'une EURL à une SARL ?

Pour passer d'une EURL à une SARL, il est nécessaire « d'ouvrir » le capital de l'EURL à un ou plusieurs nouveaux associés.

Rappelons que l'EURL est une forme particulière de SARL, qui n'est constituée que par un associé unique

Ces deux types de société ont des règles de fonctionnement communes (1).

Lorsqu'une EURL devient une SARL, il n'y a donc pas de réelle transformation juridique : l'EURL ne change pas de forme juridique, mais accueille seulement de nouveaux associés.

Le passage d'une EURL à une SARL peut s'opérer de différentes manières, parmi lesquelles :

  • soit l'associé unique de l'EURL cède une partie de ses parts sociales à un ou plusieurs autres futurs associés, afin que ceux-ci entrent au capital (on parle alors de "cession de parts sociales" ;
  • soit il est procédé à une augmentation de capital par création de nouvelles parts sociales, qui sont attribuées à un ou plusieurs nouveaux associés en échange d'apports de leur part ;
  • soit une partie des parts sociales de l'EURL sont attribuées, toutes conditions remplies, au conjoint de l'associé unique à la suite d'une revendication de sa part en ce sens (2) ;
  • soit les parts sociales détenues par l'associé unique de l'EURL sont transmises à ses héritiers à la suite de son décès.

Le mot de l'auteur

Le 31/08/2023

Passer d'une EURL à une SARL ou transformer votre société a de nombreuses conséquences, tant juridiques que fiscales. Prenez le temps de vous interroger sur celles-ci avant de vous décider !

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/09/2023

    Bien. il y a de l'information mais pas de conseil

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?"

Par Lorène Bourgain le 29/02/2024 • 8747 vues

Vous avez décidé de fonder votre société et vous hésitez entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Prenez le temps d'évaluer...


Par David Poroes Pereira le 27/02/2024 • 4500 vues

Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont...


Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 8545 vues

Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...


Par Lorène Bourgain le 06/07/2023 • 4085 vues

Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences