Texte Loi - Remboursement Annulation Vol

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  Zen Maritime Le 05-06-2021 à 19:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je pense qu'il s'agit du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 concernant l'indemnisation des passagers en cas d'annulation ou de retard important d'un vol
  
  Puisque vous le voulez en anglais, cliquez ici => /legal-content/EN/TXT/HTML/

  
  cordialement
  zen maritime 

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