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DROIT TRANSPORT ITALIE / FRANCE

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gigi06 2014-01-06 20:57:27

Bonsoir,
une question sur un enlèvement de marchandise effectué en Italie, j'ai demandé à un mandataire de me trouver un camion pour enlever de la marchandise en Italie et la livrer en France, mon mandataire a fait le nécessaire la marchandise est bien arrivé en France et le mandataire m'a fait la facture du transport que j'ai réglée.
J'ai toujours travaillé avec ce mandataire et je lui règle toujours les factures à lui et lui règle le tranporteur.
Et maintenant je reçois une lettre recommandé du transporteur me réclamant la facture du transport, alors que je n'ai pas traité avec lui.

Le transporteur c'est pris la tête avec le mandataire pour des problèmes de commissions et maintenant ils veulent que je sois le bouc émissaire, alors que j'ai déjà réglée cette facture.

 Quelqu'un pourrait-il m'éguiller sur le sujet merci d'avance, je ne vais pas payer deux fois le transport bonne soirée et bonne année 2014 !!!smiley-wink.gif

 


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  • Avocat

    Maître Alain DAHAN Le 19-02-2014 à 16:09

    ( Barreau de TOULOUSE )
    Je ne sais pas ce que vous appelez exactement mandataire, mais selon la Jurisprudence, dans un transport international, on peut appliquer l'action directe en paiement telle que prévue par l'article L132-8 DU code de commerce applicable en France.
    Cela signifie que si le transporteur n'a pas été réglé par celui qui l'a fait intervenit, il peut demander le paiement directement à l'expéditeur ou au destinataire.
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  • Avocat

    Maître Alain DAHAN Le 19-02-2014 à 16:10

    ( Barreau de TOULOUSE )
    Je ne sais pas ce que vous appelez exactement mandataire, mais selon la Jurisprudence, dans un transport international, on peut appliquer l'action directe en paiement telle que prévue par l'article L132-8 DU CODE DE COMMERCE applicable en France.
    Cela signifie que si le transporteur n'a pas été réglé par celui qui l'a fait intervenit, il peut demander le paiement directement à l'expéditeur ou au destinataire.
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