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[Résolu] important

Visiteur

Le 30-04-2011 à 10:03

Bonjour,

 

jau mois de decembre,un commisaire est venu chez mois et ma pris ma voiture.j ai ete condamne au mois de janvier mais le procureur na pasn mansionne la saisi;je voudrai savoir comment faire pour la recupere;

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  • Avocat

    Le 11-05-2011 à 09:58

    ( Barreau de Grenoble )

    Si le jugement de condamnation ne prononce pas la confiscation, il faut alors vous adresser rapidement au Procureur pour la restitution.

    0
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