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prescription annale - dette au transporteur

Visiteur

charlotte-lu 2012-04-04 15:28:36

Bonjour,

Nous avons un transporteur qui nous réclame le paiement de plusieurs factures  datant de plus d'un an pour lequelles nous n'avons jamais eu de relance , mais simplement un recommandé de mise en demeure ce jour. Puis-je invoquer la prescription annale et estimer que je ne lui dois rien? Peut il vraiment me forcer à payer ?


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  • Avocat

    Maître Alain DAHAN Le 10-04-2012 à 08:50

    ( Barreau de TOULOUSE )
    S'il ne s'agit que de factures pour prestations de transport, il semblerait qu'en effet la prescription soit acquise faute de causes d'interruptions ou de suspensions valables pendant le délai.
    -1
    + -

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