Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Droit des Transports » Transport Terrestre » Forum

Forum Droit des Transports

Forum Transport Terrestre

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Procès verbal bus de ville enfant de 11 ans

Visiteur

Le 11-04-2022 à 14:06

visitor.pngVisiteur

NinagasLe 11-04-2022 à 14:06

Bonjour,

 Ma fille a été verbalisé le 5 avril dans le bus , détentrice de son titre de transport scolaire et d un pass 10 pour empruntée la ligne de ville quand cela s avère nécessaire. Celle ci lors de son entrée dans le bus ,fut bousculée et n a pas réussi à pointer sa carte les contrôleurs n ont rien voulu savoir et l ont verbalisé d une amende forfaitaire de 45 .
J ai mis en avant un article de loi ou l amende n est pas applicable aux enfants de moins de 13 ans que seul une réprimande peut être établie mais ils ont refusé d annuler la contravention , ont ils le droit de maintenir l amende ?
Bien à vous***


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 11-04-2022 à 19:42

      + 200 messages


    Bonjour,
    Quel texte de loi avez-vous mis en avant ?
    Je crains que cette amende ne puisse être considérée comme une amende fiscale à l'instar des amendes sanctionant certaines infractions au code de la route lorsqu'on déclare n'être pas le conducteur auteur de l'infraction. En ce cas, vous seriez dans l'obligation de payer cette amende.
    Par ailleurs, l'explication de votre fille ne me semble pas très crédible. Après avoir été bousculée, lui était-il impossible de pointer sa carte ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-04-2022 à 23:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet, un mineur de treize ans ne peut être soumis à une sanction pour une infraction pénale sans comparaître devant un juge. Vous pouvez contester l'amende pour ce motif.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
    En théorie, même si c'est peu probable dans votre cas, pour sanctionner une telle infraction il faut faire comparaître l'enfant devant un juge qui peut décider d'une peine comme l'adomnestation (réprimande solennelle) ou de "mesures éducatives" assez variées.
    En cas de préjudice pour autrui, l'enfant peut aussi au civil être condamné à indemniser la victime (quel que soit son âge). Les parents gardiens sont alors solidaires de cette dette.
    Et enfin, dans un tel cas si le contrôleur veut faire du zèle il peut "mettre à l'abri" l'enfant, alerter la police qui le prendra alors en charge jusqu'à ce que les parents viennent le récupérer. En effet, il est facile de considérer qu'un mineur avec un titre qui n'est pas en règle est peut-être en danger (fugue...).
    Il y a eu par le passé quelques cas de communes qui ont cessé de verbaliser les jeunes mineurs en privilégiant l'intervention de la police municipale.
    Certains contrôleurs verbalisent même s'ils savent que l'amende peut être annulée, pour des raisons éducatives. Ca permet a minima de s'assurer que les parents connaissent l'infraction.
    Si vous contestez, faites-le en suivant la procédure indiquée et en fournissant une preuve de l'âge de votre fille (copie de la pièce d'identité...).
    Si vraiment vous n'arrivez à rien, il faudra faire appel à un avocat ou régler l'amende.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés