Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés au fil des années afin de protéger les salariés victimes qui n’ont pas accès à une protection sociale complète, mais également pour protéger le marché de la concurrence déloyale et du développement de cette économie souterraine. En effet, en ayant recours au travail dissimulé, une entreprise souhaite généralement échapper à certaines cotisations et contributions sociales dans le but de réduire ses charges et d’augmenter ses bénéfices.
Aussi, ce renforcement des pouvoirs de contrôle passe par des visites inopinées, lors desquels les agents habilités sont en droit de demander l’accès et une copie immédiate de certains documents, mais également d’entendre les salariés de l’entreprise, en quelque lieu que ce soit. Il est donc primordial, en tant que chef d’entreprise, de se tenir prêt pour ces contrôles et d’être sûr d’être en règle afin d’éviter toute sanction administrative, civile, voire pénale : amendes, emprisonnement, redressement des cotisations et contributions sociales impayées, fermeture provisoire d'établissement, exclusions des marchés publics, etc. Les sanctions sont nombreuses pour faire cesser les situations de fraude et punir ce délit.
Si votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services, ou que vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant, il est nécessaire de vérifier que toutes les formalités soient accomplies par vos cocontractants.
Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?
Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous. Nous vous aidons à cerner vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités.
Ce que contient ce dossier :
Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle, mais aussi après. Il vous aide également à mieux comprendre ce qu’est le travail dissimulé afin de mieux l’appréhender en tant que chef d’entreprise.
Vous y trouverez notamment les informations suivantes :
- la définition et exemples du travail dissimulé ;
- la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
- les responsables en cas d’infraction constatée ;
- le déroulement d’un contrôle ;
- les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
- les risques encourus ;
- les sanctions prévues ;
- les préjudices que peut subir les salariés.
Informations juridiques très complètes