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Forum Travaux d'entretien non effectués : obtenir du propriétaire qu'il fasse les réparations

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élagage des arbres

Visiteur

Le 18-07-2022 à 09:53

Bonjour, j'ai une maison que je loue, entourée par des coniféres et un grillage.les branches des coniféres dépassent du grillage et sur le trottoir.la mairie ma fait parvenir une lettre comme quoi je doit élaguer les arbres. ( je suis d'accord ) doit-je tenir compte de cette lettre ? ou attendre un recommandé avec A R. ? n y at'il pas une periode pour le faire. Cordialement

 


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  • Membre

    Le 18-07-2022 à 10:05

      + 750 messages


    bonjour
    le verbe "louer" concerne aussi bien le propriétaire bailleur que le locataire
    êtes vous le propriétaire ?
    êtes vous le locataire,
    L'élagage est à la charge du locataire
    voici le décret
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/#LEGIARTI000006491868
    concernant la période, vous pouvez questionner un élagueur en lui demandant un devis
    Membre

    Le 18-07-2022 à 10:36

    Bonjour,
    Pour compléter, si vous êtes le propriétaire, vous êtes responsable de l'élagage vis-à-vis des tiers. Par exemple c'est vous qui écoperez d'une amende, ou devrez régler l'élagage si le maire engage une procédure pour le faire d'office.
    Il faudra ensuite vous retourner contre votre locataire pour lui demander de vous indemniser.
    Locataire ou propriétaire, vous êtes en tort si les branches dépassent sur la voie publique. Cette lettre simple du maire est un simple rappel de vos devoirs. Inutile d'attendre.
    Visiteur

    Le 18-07-2022 à 10:47

    Avec mes remerciements pour votre réponse. Cordialement
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 18-07-2022 à 10:44

      visiteur


    Avec mes remerciements pour votre réponse.Cordialement.
    0
    + -

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