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Forum Travaux d'entretien non effectués : obtenir du propriétaire qu'il fasse les réparations

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Électroménager dans location NON MEUBLÉE

Visiteur

Le 02-08-2022 à 10:52

Bonjour,

 Je loue depuis 12 ans une location NON MEUBLÉE. Elle comporte, cependant, une cuisine intégrale équipée de tout l'électroménager. La cuisine et l'électroménagers sont mentionnés dans l'état des lieux (indissociable du bail). 
La plaque de cuisson et le lave-vaisselle ne fonctionnent plus au bout de 9 ans. Ceci du à la vétusté et un problème électronique. (ceci n'ayant rien avoir avec un mauvais entretien). Qui doit prendre en charge le changement ou réparation des électroménagers ? Merci de votre réponse. 


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  • Membre

    Le 02-08-2022 à 11:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans votre cas, si c'est de la vétusté ou une panne qui ne peut vous être imputée, c'est au bailleur de réparer, et c'est une obligation légale.
    Le bailleur est libre de choisir le professionnel de son choix pour procéder aux réparations ou au changement d'appareils. Vous pouvez simplement exiger du matériel fonctionnel et de niveau équivalent à ce qui est prévu dans l'EDLe.
    Si le problème électronique est dû à un choc ou un mauvais usage, les réparations sont à votre charge. S'il faut remplacer l'appareil suite à un dommage de votre part, la vétusté est à la charge du propriétaire (vous ne devez pas rembourser "à neuf" un apareil vieux de 9 ans).
    Visiteur

    Le 02-08-2022 à 13:14

    Le propriétaire répond que l'électroménager est une mise à disposition et laissé à titre gracieux. (ce n'est mentionné nul part dans le bail). Qu'une cuisine équipée n'est pas obligatoire ! (décence). Que "oui" la cuisine équipée est bien mentionnée dans l'état des lieux, mais pas dans le bail.Le propriétaire me dit que je peux changer l'électroménager sans problème à ma charge et qu'à mon départ, il ne me demandera pas de remplacer ces éléments. 
    Moi, j'ai signé une location où il y a une cuisine équipée, je paye un loyer pour cela, je pense que le changement des éléments qui ne fonctionnent plus sont à sa charge. Ils ne m'appartiennent pas ! Qu'en pensez vous ? 
    Membre

    Le 02-08-2022 à 14:26

    En effet, l'électroménager étant mentionné dans l'EDL, il fait partie de la location, puisque le bailleur a cru bon de mentionner leur état.
    L'EDL est une annexe du bail. Vous pouvez donc signaler poliment au bailleur que les équipements mentionnés font partie de la location, étant signalés dans l'EDLe, annexe du bail. Par conséquent vous lui demandez soit de les remplacer, soit de vous proposer un avenant avec une révision du loyer à la baisse (puisque le logement perd en confort).
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-08-2022 à 12:37

      + 750 messages


    bonjour
    le terme "je loue" indique aussi bien que vous êtes le propriétaire ou le locataire.
    Si l'électroménager est indiqué dans l'EDL d'entrée et qu'il n'est pas fait mention qu'il est  laissé à titre gracieux au locataire, charge à lui de l'entretenir et le changer......le remplacement en cas de vétusté incombe au propriétaire
    il peut choisir le fournisseur de son choix
    Visiteur

    Le 02-08-2022 à 13:20

    Je "loue" en tant que LOCATAIRE. La location est non meublée, avec une cuisine intégrale équipée d'électroménagers.(mentionnés dans l'état des lieux) Au bout de 8-9 ans, 2 électroménagers ne fonctionnent plus. L'un est réparable et l'autre non. Le propriétaire ne veut rien changer ou réparer. Il mentionne un électroménager laissé à disposition gracieusement. (ceci étant inscrit nul part sur le bail). Que faire ? 
    Membre

    Le 02-08-2022 à 14:34

    il va falloir expliquer au propriétaire qu'il va falloir remplcer l'électroménager non réparable
    vous pouvez aussi proposer au propriétaire de changer ces appareils à vos frais à condition que vous puissiez les emporter quand vous quitterez le logement
    si le propriétaire ne veut pas les remplacer il ne fallait pas qu'il les mentionne dans l'EDL d'entrée...
    Visiteur

    Le 02-08-2022 à 16:28

    Oui, plus de plaque depuis 2019 et plus de lave-vaisselle depuis 2020. Je cuisine sur une petite plaque vitrocéramique que je branche électriquement. Et je lave tout à la main. A l'ancienne ?cela devient très pénible !vous savez, des personnes me disent : votre proprio a raison, ce n'est pas un meublé, les éléments sot laissés à dispos donc c'est avous de les changer et d'autres disent( énormément) que c'est au proprio de les changer ou réparer. 
    Je tente la justice, même si je ne le voulais pas. Parce que cela risque de ce retourner contre moi ! Et dire que la régie m'a dit que si la location ne m'allait pas, je pouvais changer ! 

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  • Moderateur

    Le 02-08-2022 à 15:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La réponse est dans la loi :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

    "... Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"


    Si le bailleur ne veut entendre aucun mot, tentez de passer par une médiation via l'ADIl de votre département.


    Cdt
    Visiteur

    Le 02-08-2022 à 15:32

    Merci. J'ai essayé la conciliation 2 fois par des représentants de l'état. Le propriétaire ne répond pas. J'ai pris ma protection juridique, le propriétaire ne veut rien savoir et ne veut rien faire. J'en suis à un avocat qui va l'assigner en justice avec demande de payement pour "préjudice de jouissance du bien". ALors ça traîne depuis 2 ans 1/2. En attendant, je paye le loyer, entretien etc... Et le propriétaire s'en moque ! 
    Si je viens me renseigner sur ce site, c'est pour m'assurer de mon bon droit et continuer jusqu'au bout. Alors, oui, aller en justice pour de l'électroménager c'est décevant (y'a plus grave) mais c'est mon droit, je ne veux pas laisser passer surtout que cette location est gérée par un administrateur de biens qui ne fait rien à chaque fois ! 
    Moderateur

    Le 02-08-2022 à 15:37

    Je comprends, mais des fois, pas le choix que le recours judiciare.
    Membre

    Le 02-08-2022 à 16:15

    voulez vous dire que vous navez plus de plaques de cuisson depuis 2 ans 1/2 ?

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