Les troubles du voisinage peuvent correspondre à des situations variées, dans lesquelles l'activité ou le comportement d'une personne cause un préjudice à un voisin. Il peut notamment s'agir d'exposition à la poussière, à des vibrations, à des inondations, à des déchets, à des nuisances sonores…
Une construction ou un système électronique ou électrique peut également causer un trouble du voisinage.
Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour régler le problème.
En premier lieu, dialoguer avec son voisin peut permettre de résoudre la situation. En effet, il n'a pas forcément conscience que le dispositif qu'il a installé cause un trouble du voisinage.
Lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à une solution, un courrier simple puis un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser ce trouble peut inciter le voisin indélicat à arrêter.
Si cette procédure amiable n'a pas permis de débloquer la situation, plusieurs tiers peuvent également être consultés :
- la mairie : elle peut prendre des arrêtés en matière de voisinage pour réglementer certains comportements (bruits, usage d'un barbecue, hauteur d'une clôture…) ou peut prendre directement contact avec le voisin indélicat pour lui demander de stopper ce trouble ;
- le syndic ou le bailleur : lorsque le bien se situe dans une copropriété ou que le voisin indélicat est locataire, le syndic ou le bailleur peuvent intervenir directement auprès de lui, pour le mettre en demeure de cesser ce trouble ;
- un médiateur : professionnel indépendant, il pourra essayer de rétablir le dialogue entre les deux parties pour trouver une solution qui convient aux deux. Le coût de la médiation est supporté par les deux parties ;
- un conciliateur de justice : auxiliaire de justice, il pourra à son tour essayer de concilier les parties et d'obtenir un accord écrit. Son intervention est gratuite.
Si toutes ces solutions amiables n'ont pu aboutir, il est toujours possible d'intenter une action judiciaire. Cette action pourra reposer sur deux fondements :
- L'action fondée sur la violation d'une règle d'urbanisme
Si un habitant a édifié une clôture ultrasons en violation d'une règle d'urbanisme (aucune autorisation ou non-conforme aux prescriptions) et que cela cause un préjudice à son voisin, ce dernier peut agir en justice pour obtenir réparation (1).
Il devra rapporter la preuve de la violation de la règle d'urbanisme, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.
- L'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage
Cette action permet d'obtenir la cessation d'un trouble sans qu'une faute ait été commise (2). Même si un habitant a le droit d'édifier une clôture à ultrasons, son voisin gêné pourra demander son enlèvement si celle-ci lui cause un préjudice.
Pour agir sur ce fondement, le voisin doit rapporter la preuve du trouble, d'une relation de voisinage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le trouble et son préjudice.
Toutefois, dans l'hypothèse où le dispositif existait avant l'installation du voisin gêné, celui-ci ne pourra agir sur le deuxième fondement que si le trouble s'aggrave.
Si le trouble est établi, les juges pourront ordonner l'enlèvement du dispositif, son réglage et/ou une indemnisation financière pour le voisin victime.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais