Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit public » Droit de l'Urbanisme

Forum Droit de l'Urbanisme

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Achat d un lot après division non validée par la mairie

Visiteur

Le 16-06-2022 à 03:48

Bonjour, 
J'ai acheté un lot en mars 2021 dans un petit immeuble. L immeuble était entièrement possédé par un seul vendeur. Ce vendeur avait acheté il y a très longtemps les 4 lots dont 1 garage qui composaient cette ancienne copropriété. J'ai été le premier acquéreur et donc à partir de mars 2021 la copropriété s est recrée. Au moment de la vente, un nouvel EDD réalisé par un geometre et un nouveau RDC ont été fournis. Ce nouvel EDD fait état de 6 lots dont 1 garage. Par la suite 3 autres propriétaires ont acquis 3 autres lots dont le garage. Il ne reste que 2 lots au propriétaire qui sont actuellement à la vente.

Aujourd'hui la mairie me contacte pour me faire savoir que la division aurait dû donner lieu à la création d un espace de stationnement. De plus la mairie nous demande de proceder au jumelage de certains lots. Je ne comprends pas comment nos, les nouveaux propriétaires pourrions être tenus de remplir les obligations qui auraient du être respectées par le vendeur et comment nous pourrions, sans léser un propriétaire, 'jumeller' des lots.

Je suis un peu perdue. Je suis également syndic bénévole de cette copropriété. Que dois-je faire? Quand je cherche sur internet je vois qu un propriétaire ne respectant pas le PLU risque des sanctions pénales. Mais selon moi c est mon vendeur qui n a pas respecté me PLU et non moi. La mairie peut elle quand même s attaquer à moi? Comment aurais-je pu me douter? Était-ce au notaire de faire le nécessaire?

Je vai également contacter mon assurance juridique mais je prends tous les conseils que l'on pourra me donner ici

Merci d'avance!

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 16-06-2022 à 08:43

      + 1000 messages


    "Je ne comprends pas comment nos, les nouveaux propriétaires pourrions être tenus de remplir les obligations qui auraient du être respectées par le vendeur"
    Parce ce que c'est toujours le propriétaire qui est responsable vis-à-vis des tiers : en achetant un bien, on "hérite" aussi des ennuis : litige foncier avec le voisin, construction illégale...
    "Comment aurais-je pu me douter ?"
    Nul n'est censé ignorer la loi... (je vous avoue que dans pas mal de cas, plus facile à dire qu'à faire)
    En revanche le notaire a un devoir de conseil, et s'il y a réellement eu un manquement légal dont vous n'avez pas été informés, vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur pour dol ou vice caché. Attention toute fois, si jamais il y a eu des réserves mentionnées dans l'acte de vente ou un document qui vous a été fourni pendant la vente, vous êtes considérés comme informés.
    Je vous avoue ne pas avoir la compétence pour me prononcer sur le fonds du problème, d'autres intervenant s'en chargeront.
    Le mieux est de relire les documents liés à la vente, et ensuite de consulter un notaire. Voyez aussi si vous avez une protection juridique, s'il y a réellement un problème en lien avec le PLU, vous risquez d'avoir besoin d'un avocat. Préparez un dossier avec tous les documents liés à la vente, la copropriété et les exigences de la mairie.
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-06-2022 à 11:39

      + 1000 messages


    bonjour
    comme écrit précedemment il faut relire attentivement vos documents  et consulter le notaire rédacteur du réglement de copropriété puisque vous êtes le 1er acquéreur
    le syndicat des copropriétaires a t il souscrit avecle contrat d'assurance de l'immeuble une protection juridique ?
    en votre qualité de syndic vous pourriez consulter cette PJ
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-06-2022 à 12:41

      + 200 messages


    Bonjour,

    La mairie a dû préciser les motifs de ce qu’elle exige. Vraisemblablement, lors de la nouvelle division de l’immeuble, il y aurait eu création de surface de plancher et changement de destination soumis à permis de construire et l’opération aurait été menée sans permis et en méconnaissance du PLU.

    Les acheteurs ne peuvent être poursuivis pénalement mais peuvent être tenus de régulariser une situation illégale. Car on ne peut mettre l’administration devant le fait accompli. Si une situation a été créée illégalement, l’administration est en droit d’exiger un retour à une situation légale quelles que soient les mains entre lesquelles l’immeuble est passé.

    Les acheteurs ont une action récursoire contre le vendeur et également contre le notaire qui a un devoir de conseil. Cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme