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Forum Droit de l'Urbanisme

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construction en limite séparative

Visiteur

Le 03-02-2016 à 08:39

Bonjour,

 Je souhaite faire une construction sur un terrain à fort dénivelé dont la terre du voisin est maintenue par un mur de 80 cm mitoyen ne dépassant pas l’arase de son terrain. La limite de propriété étant située sur ce mur puis je faire reposer en partie ma nouvelle construction sur la partie de ce mur qui m’appartient ? en respectant bien sûr les termes du PLU qui limite la hauteur de la construction en limite séparative à 2m50


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  • Avocat

    Le 25-02-2016 à 17:17

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,

    Si le mur est réellement mitoyen (il faut bien s'en assurer et vérifier notamment dans les actes de propriété), vous ne pouvez prendre appui sur celui-ci qu'après autorisation expresse de votre voisin, sans quoi, il peut s'opposer aux travaux devant les juridictions civiles.

    La propriété du mur mitoyen est en effet partagée entre les deux propriétés jouxtant le mur.

    Cordialement.
    0
    + -

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