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Indemnités suite à préemption immo

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NortonRetro Le 26-11-2021 à 00:21

 Bonjour à tous,

Nous avons vendu un appartement à un particulier cet été mais la vente a fait l'objet d'une préemption par la mairie (Plus précisément par un organisme tiers en charge des aménagements urbains dans notre département). 

Après avoir exploiter au maximum le délai légal concernant la la réponse à la DIA, L'organisme en charge de la préemption vient seulement de nous informer de l'existence d'un délai de recours de deux mois (au bénéfice des acquéreurs et vendeurs), et qu'en l'occurrence, nous ne signerons pas l'acte de vente avant encore 2 mois.. 

Ma question est la suivante : notre appartement étant envie de locatif depuis la mise en vente, suis-je dans mon droit de le réclamer des indemnités équivalente au montant des loyers perçus avant le départ de nos locataires du moins sur cette période de deux mois ? 

Merci d'avance pour vos réponses

Thomas,


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