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dst17 Le 04-09-2021 à 19:02
J'ai déposé un PC pour une extension dont le mur extérieur est à 2m de la limite séparative avec nos voisins. Nous avons utilisé l'article 123-10-1 pour avoir une distance moindre que les 3m notés dans notre PLU.
Le PC a été refusé à cause de cette distance. Le service d'instruction estime que l'article ne s'applique plus à notre lotissement car le règlement est devenu caduc (il date de 2010). Est-ce normal ? Pourquoi le lotissement n'est plus considéré comme tel en terme d'urbanisme ?
Le règlement du lotissement a une date de création à partir de la date du permis de lotir ou bien à la création de l'ASL ?
Dernière précision : nos voisins ont une maison à 2m de la nôtre et ont fait posé une véranda dans le prolongement de la maison en 2021.
Merci d'avance pour votre aide
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