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Forum Droit de l'Urbanisme

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Mme Ainara NICOLAS

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aini76 Le 07-04-2021 à 14:25

Bonjour,

En janvier 2021, nous avons enfin signé la vente de notre chalet de 65 m2, chez le notaire, complètement isolé, à Lucinges. En zone N.

 

Nous avons fait une demande de certificat d’urbanisme pour un raccordement électrique, ENEDIS. Enedis nous avait dit, à l’époque, donc en septembre, que c’était la mairie qui prenait en charge les travaux ou une partie des travaux. Le document a été envoyé, et en résumé, la réponse de la mairie.

 

Réponse de la mairie :

Bonjour Madame,

Nous venons de recevoir un retour d'Enedis sur votre Cub.

Pour desservir le chalet situé au 1289 route des Affamés, il faut faire une extension du réseau de 250 m.

L’extension de réseau est à la charge de la commune mais celle-ci peut refuser lorsque les habitations sont en zone N ou A.

J'ai parlé de votre dossier en commission d'urbanisme qui a estimé que le coût serait trop important pour la commune d'autant que ce serait le seul chalet à desservir et a proposé un refus du Cub.

Je viens d'en parler au Maire qui a décidé de suivre l'avis de la commission et de refuser le Cub.

Je suis désolée de cette mauvaise nouvelle.

Bien cordialement

 

Entre temps, donc presque 6 mois après, nous prenons à nouveau contact avec Enedis, qui nous dit que si nous avons un permis de construire et que nous n’avons pas signé l’arrêté L332-15, c’est à la mairie de prendre en charge ces travaux de raccordement si nous avons un permis de construire. Il n’y a pas eu un vrai permis de construire en 1969, date à laquelle le maire de l’époque avait donné tacitement, en accolant sa signature pour accord sur un plan. Nous avons dû faire, pour la signature chez le notaire, une demande préalable de travaux, qui a valu comme permis de construire.

Nous sommes en zone N, est-ce que cela change quelque chose à leurs obligations ?

Le raccordement en eau a été pris en charge par la mairie, je ne connais pas la date. Quand le chalet était aux autres propriétaires.

En vous remerciant,

Ainara


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