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[Résolu] Non conformite et prescription

Visiteur

Jack05 Le 06-11-2017 à 18:00

Bonjour,
Nous avons le projet d'aquisition d'une maison construite entre 1998 et 2000
La declaration d'achevement des travaux n'a jamais ete deposee et
le proprietaire vient de faire constater la non conformite par la mairie (2017).
Les criteres de non conformite sont mineures et ma question est la suivante :
La date de depart du delai de prescription de 10 ans (article L 111-12 du code de l'urbanisme)
est elle applicable a partir de la date de constatation de non conformite par la mairie ou a la date
reelle d'achevement des travaux (2000)
Merci par avance pour vos reponses.

 


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  • Membre

    JoshRandall Le 14-11-2017 à 13:58

      + 50 messages


    Bonjour

    La date à prendre en compte était la date d'achèvemernt réel des travaux (2000) mais comme le propriétaire s'est manifesté cette année auprès de la commune, je me demande si la date retenue par l'administration en cas de contentieux ne sera pas celle de 2017...
    Membre

    Jack05 Le 14-11-2017 à 16:45

    Bonjpur,
    Merci pour votre reponse.
    En effet je reste egalement sans certitude sur ce sujet.
    Le point positif c'est que la mairie semble moins stricte sur ce critere.
    D'autant que les non conformites sont mineures.
    Cordialement
    0
    + -

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