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Forum Droit de l'Urbanisme

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durab 2017-06-03 18:55:42

Bonjour,
J'ai pour projet d'acquérir une remise de 80m2 attenante à une maison toutes deux anciennement possédées par la même personne. La remise et le garage sont divisées et appartiennent à deux personnes différentes depuis quelques années. Je compte aménager ce bâtiment et y vivre.
D'après le PLU de la commune la maison et la remise sont dans la zone UA1b,
Le notaire dit qu'il faut faire un permis de construire pour faire le changement de destination mais mon architecte me dit que en zone U :
"Ce serait de plain droit constructible et habitable, un garage est considéré comme annexe d’habitation donc il n’y aurait aucun changement de destination nécessaire. Ce n’est pas comme si c’était un commerce ou un entrepôt commercial devenant une habitation"
Quelqu'un a un avis sur le sujet ? 
Si je pouvais m'éviter tous les frais et les délais qu'engendrent un permis ça serait magnifique. D'autant plus que la propriétaire est très pressée de vendre, nous avons repris RDV chez le notaire dans 10 jours et je dois y retourner avec un dossier solide !
merci

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  • Avocat

    Maître Onur Baysan Le 23-06-2017 à 16:33

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,
    Si vous changez l'affectation d'un local (même s'il est situé et a toujours été situé en zone urbaine "U"), il vous faut une autorisation d'urbanisme, car le local change de "stationnement" à "habitation".
    Parmi les raisons :
    - vous créez un logement là où il n'y en a pas, ce qui a des incidences sur le plan fiscal (TH, etc...)
    - le stationnement créé de la surface taxable, alors l'habitation créé de la surface de plancher, deux notions proches mais distinctes.
    Bien cordialement
    Onur BAYSAN
    avocat en droit immobilier
    0
    + -

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