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Refus d'un permis de construire pour insuffisance de places de parking

Visiteur

Le 11-11-2021 à 11:02

Bonjour,

En tant que maître d'oeuvre, j'ai déposé un permis de constrtuire auprès d'une mairie pour la construction prochaine d'un bâtiment industriel.  
Ce permis a été refusé pour insuffisance de places de parking, à savoir 6 au lieu de 10 unités.
Or mon entreprise a pour l'habitude de caractériser l’emprise d’une place de parking à 25m² (12.5m² dédiés à la place proprement dite et 12.5 m² pour la manœuvre).
Toutefois, l'urbanisme de la ville en question ne tient pas compte des 12.5m2 de manoeuvre. 

J'ai trouvé cette jurisprudence : /quelle-est-la-superficie-jurisprudentielle-qdune-place-de-stationnement/ est-elle opposable selon vous ? 

Si vous avez des pistes je suis preneur ! Je vous remercie. 

Bien à vous. 

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  • Moderateur

    Le 11-11-2021 à 15:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a sur le site que vous indiquez une note relative à cette décision de justice.. en cliquant ici => /ceta/id/CETATEXT000023603800


    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 11-11-2021 à 15:51

    Ce que je comprends de la décision de la Cour administrative d'appel, cela porte sur un permis de construire pour réhabilitation de 7 logements,

    - le POS prévoit 1,5 emplacement par logement, il en fallait donc 10,5 pour être en conformité, or le projet en comporte 14, soit selon le jugement un nombre plus que suffisant

    - et le jugement précise que " la circonstance que certaines de ces places ne sont accessibles qu'à partir d'autres emplacements de stationnement n'est pas de nature, en l'espèce, à entacher le permis de construire attaqué d'irrégularité...(relativement aux prescriptions du POS)" 

    Bref, le permis de construire n'avait pas lieu d'être annulé au motif de cette soi-disant irrégularité qui n'en était pas une.

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 12-11-2021 à 10:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Notez que vous trouverez sur le site de l'AFNOR le texte de la norme NF P91-120 relative aux parcs de stationnement à usage privatif, avec dimensions minimales des emplacements et des voies. Lien en cliquant ici => /thematiques/parcs-de-stationnement/


    Si l'on prend exemple d'une place perpendiculaire à l'allée de circulation (emplacement dit "en bataille") les dimensions minimales indiquées sont de 5m x 2,30m, sous condition que l'allée de circulation permettant l'accès aux places soit d'une largeur de 5m.

    Selon d'autres dispositions des places (en créneau, en épi...) selon la présence ou non de murs latéraux et/ou obstacles, selon l'angulation des places lorsqu'elles sont en épi, le dimensionnement prend de plus en compte les marges nécessaires aux manoeuvre pour se garer.

    cordialement
    zen maritime 
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