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Parmand Le 17-08-2021 à 14:14
Est-ce-que la création d’une surface de plancher autorisée d’un bâtiment annexe (garage de maison individuelle) est-elle librement aménageable ou existe-t-il des limitations ?
En effet, En posant une question anodine à la marie sur le branchement du garage au tout à l’égout, j’ai eu la réponse suivante : L'autorisation qui vous a été délivrée ne comporte pas de raccordement au tout à l'égout puisqu'il s'agit de la mise en place d'une toiture sur votre garage et qu'il est interdit de construire du logement en zone N2
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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Math64 Le 17-08-2021 à 14:19
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