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Taxe amenagement pose de fenetre de toitet isolation ?

Visiteur

Le 08-02-2016 à 21:29

Bonjour,
Je me permet de vous solliciter pour vous demander un renseignement.
Voila, je souhaite profiter du credit d'impot transition energetique de 30 % en faisant poser des Velux et isoler mes combles. Je dois dois faire une declaration à la mairie. (Dans 3 ou 4 ans je ferais aménager une chambre pour ma fille qui aura besoin d'espace).
Vais je être redevable de la taxe d'aménagement  ? En lisant un peu partout je ne sais plus trop....
En vous remerciant d'avance si vous pouviez m'éclairer...
Bien cordialement.
Stephane

 


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  • Avocat

    Le 25-02-2016 à 17:14

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,

    En principe, si vous créez de la surface de plancher destinée à l'habitation, l'administration vous réclamera un supplément de taxe d'aménagement correspondant aux m² que vous aurez déclarés avant d'entamer vos travaux.

    Bien entendu, il faut préciser que l'administration contrôlera a posteriori les travaux réalisés.

    Cordialement.
    Visiteur

    Le 25-02-2016 à 18:50

    Merci pour votre réponse, mais logiquement cette surface de plancher pour les combles doit etre déclarer à la construction de la maison depuis 2012.
    Avant 2012 ce n'était pas le cas. Y a t'il prescription ?
    Merci d'avance.
    +1
    + -

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