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• Avocat

  Maître Onur Baysan Le 25-02-2016 à 17:14

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,
  
  En principe, si vous créez de la surface de plancher destinée à l'habitation, l'administration vous réclamera un supplément de taxe d'aménagement correspondant aux m² que vous aurez déclarés avant d'entamer vos travaux.
  
  Bien entendu, il faut préciser que l'administration contrôlera a posteriori les travaux réalisés.
  
  Cordialement.

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  Visiteur

  roubystephane Le 25-02-2016 à 18:50

  Merci pour votre réponse, mais logiquement cette surface de plancher pour les combles doit etre déclarer à la construction de la maison depuis 2012.
  Avant 2012 ce n'était pas le cas. Y a t'il prescription ?
  Merci d'avance.

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