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trefonds chemin rural

Visiteur

Le 13-09-2021 à 15:03

Bonjour,

 Bonjour Le droit de trefonds sur un chemin rural s'applique t-il de la meme façon que sur un chemin privé. Le tribunal est-il celui de grande instance ou administratif ? Ce tribunal tiens t-il compte quand le terrain est enclavé ? Car j'ai le refus de la mairie pour passer en trefonds bien que j'utilise chemin comme voie de passage.


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  • Moderateur

    Le 13-09-2021 à 15:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un chemin rural est généralement d'appartenance communale, ou présumé tel (sauf autre preuve de propriété). A ne pas confondre avec un chemin d'exploitation qui serait une dépendance des propriétés riveraines.

    Aussi, de quelle servitude de tréfonds s'agit-il dans votre question ? Quel litige vous oppose à la mairie ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 13-09-2021 à 15:34

    Bonjour Zen
    Toutes canalisations et [électricité];
    Refus le passage bien qu'enclavé pour le trefonds mais pas pour le passage
    Moderateur

    Le 13-09-2021 à 15:40

    Pour essayer de comprendre,

    est-ce que cela veut dire que la mairie vous accorde une servitude de passage (en surface) mais qu'elle refuse (en sous-sol) la traversée dans une tranchée de canalisations et de cables ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-09-2021 à 15:56

      < 10 messages


    j'ai le passage du chemin rural le long de mes terrains; Ils ne peuvent pas m'interdire (en surface)
    elle refuse (en sous-sol) la traversée dans une tranchée de canalisations et de cables
    cordialement
    0
    + -

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