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voie d'acces pour terrain en seconde ligne

Visiteur

Le 10-06-2022 à 17:29

Bonjour,

 est-il possible pour une mairie de refuser la création d'une voie d'acces pour un terrain en seconde ligne alors que le voisin direct a eu l'autorisation ? peut-ce être considérer comme une forme de discrimination ou d'inégalité de traitement ?

le cas échéant, quels sont les recours possibles ?


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  • Membre

    Le 10-06-2022 à 17:39

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La situation des deux terrains n'étant pas identique, il n'y a là aucune forme de discrimination illégale.
    La mairie a-t-elle motivée son refus ?
    Le terrain en question est-il enclavé ?
    0
    + -

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