Certains employeurs accordent à leurs salariés différentes sortes de primes : bilan, anniversaire, rendement, vacances, assiduité, ancienneté. Il s'agit de composantes salariales.
Afin de connaître leur caractère obligatoire ou non, la jurisprudence a fait la distinction entre gratifications bénévoles et gratifications contractuelles :
- la prime est dite "bénévole" ou "facultative" lorsqu'elle constitue une libéralité de la part de l'employeur ; ainsi la prime de fin d'année sera une prime bénévole lorsque son montant n'est pas déterminé selon un mode de calcul invariable mais, est fixée chaque année de façon différente, au seul gré de l'employeur (1) ;
- la prime est "contractuelle" lorsqu'elle est prévue par un accord collectif ou un contrat de travail.
Les primes peuvent donc être :
- contractuelles : prévues par le contrat de travail ;
- conventionnelles : prévues par la convention collective ou par un autre accord ;
- d'usage : accordées par l'employeur alors que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient leur versement.
Si la prime est prévue par le contrat de travail
Si la prime est prévue par votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas du jour au lendemain décider unilatéralement de ne plus vous la verser. Sa suppression exige votre accord exprès (soit la signature d'un avenant au contrat) puisqu'il s'agit d'une modification de votre contrat de travail (2).
Si la prime est prévue par la convention collective
Si la prime est prévue par votre convention collective, votre employeur ne peut pas, au même titre que la prime contractuelle, décider de ne plus vous la verser du jour au lendemain. S'il le fait, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement. Vous disposez d'un délai de 3 ans (prescription des salaires) pour le faire (3).
Si la prime bénévole devient un usage
Si la prime est bénévole, elle devient un élément de votre salaire lorsqu'elle présente les critères de constance, de fixité et de généralité (4). Elle doit ainsi avoir été versée plusieurs fois, à l'ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel, et selon les mêmes modalités de calcul. Si le versement de la prime répond à ces 3 critères cumulatifs, alors son paiement est obligatoire pour votre employeur (5).
Si votre employeur ne désire plus la verser, il doit dénoncer l'usage (6) en informant personnellement tous les salariés, ainsi que les institutions représentatives du personnel, et en respectant un délai de prévenance suffisant (7).
En cas de contestation relative au versement d'une prime, il vous appartient de prouver devant le Conseil de prud'hommes l'existence de la prime que vous revendiquez.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Françoise T.
le 07/04/2016
Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la fehap 51 rénovée, est ce la 3028? merci pour votre réponse
PATRICK B.
le 05/12/2014
J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier