Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

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Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

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Mis à jour le 05 septembre 2018

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On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.... Lire la suite

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En bref

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Vente en l’état futur d’achèvement

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VEFA

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Terme

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Livraison

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Garantie d’achèvement

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Paiement

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Consignation du prix

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Remise des clés

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Mise en conformité

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Indemnisation

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Réduction de prix

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Responsabilité du promoteur

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Vices défauts & malfaçons

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Construction & équipements

Le plan du dossier

  • Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?
  • Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?
  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?
  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?
  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?
  • L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?
  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?
  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?
  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?
  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?
  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?
  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?
  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?
  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?
  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

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La question du moment

Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des garanties spécifiques sont accordées à l'acquéreur du fait des risques financiers que lui font courir l'opération (1). Ces différentes garanties doivent en principe être souscrites par le vendeur.

Il peut s'agir d'une garantie de remboursement qui prend la forme d'une caution et intervient dans le cas où la vente est résolue pour défaut d'achèvement de la construction. Dans ce cas, l'organisme bancaire rembourse à l'acheteur les sommes versées pour la réalisation de l'opération.

Il peut également s'agir d'une garantie d'achèvement qui consiste en une garantie de financement visant à fournir au promoteur les moyens financiers de terminer la construction. Cette garantie financière peut faire l'objet d'un concours bancaire, sous forme de caution ou de crédit (2). 

Si l'acquéreur constate des difficultés de nature financières quant à l'achèvement du logement, c'est à lui de demander la mise en œuvre de la garantie. En outre, le promoteur est tenu de souscrire à une des garanties précitées avant la conclusion du contrat de VEFA, à peine de nullité du contrat (3) et d'informer l'acquéreur -qui doit l'accepter- de la garantie qu'il a choisi de souscrire. Ainsi, à défaut de garantie ou si l'acheteur n'accepte pas celle qui lui est présentée, il peut demander l'annulation du contrat de vente.

L'acquéreur pourrait également faire le choix de souscrire une garantie privée visant à couvrir ses dépenses si la construction n'aboutit pas mais elle serait alors à ses entiers frais et ne peut en aucun remplacer la garantie qu'est tenu de souscrire le vendeur quant à la validité du contrat de VEFA.

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