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achat grossiste sans SIRET

Visiteur

martin84 2020-03-03 20:04:45

Bonjour,

 je vous savoir ce que l'on risque en achetant des produits chez un grossiste avec un faux numéro de siret ?

je vous remercie 


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  • Moderateur

    tequila 73 Le 04-03-2020 à 07:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il s'agit dans cecas d'un travail dissimulé.

    Toute infraction à l'interdiction du travail dissimulé est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 ( 225 000 pour les personnes morales), et de peine complémentaire notamment d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle (Article L 8224-1 du Code de Commerce)
    Membre

    martin84 Le 04-03-2020 à 19:44

    même en étant un particulier qui veut juste payer le juste prix sans payer la taxe du roi , je suis considéré aux yeux du législateur comme un pro ?merci 
    0
    + -

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