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Annulation du contrat de vente par le vendeur (cuisine + salle de bain )

Visiteur

Le 20-05-2022 à 14:31

Bonjour,

 

J’ai acheter une cuisine et une salle de bain chez kvik , magasin de meubles cuisine et salle de bain. Je reçois aujourd’hui un appel d’un employé du magasin où j’ai acheter pour m’informer que pour grosse restructuration de leurs magasins kvik France, mon achat doit être annulé. J’avais fait ces achats aujourd’hui il y a deux car j’ai acheter un appartement dans du neuf . Date de livraison en décembre. J’aimerais savoir quels sont mes recourt sachant que je suis pris de court j’ai déjà versé une grosse somme pour ces achats. Quelles sont les obligations dans ce cas du vendeur ? Est il dans sont droit ? Merci à vous pour les réponses.

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  • Membre

    Le 20-05-2022 à 19:49

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il faut relire les conditions de vente, et surtout voir si la somme versée est un acompte ou des arrhes. Si c'est un acompte, vous pouvez théoriquement exiger l'exécution du contrat, au besoin avec une action en justice, mais si le vendeur n'a pas les stocks ou le personnel... Enfin bref, négociez un accord à l'amiable si possible, en brandissant si nécessaire la menace d'une action en justice.
    Si ce sont des arrhes, le vendeur peut annuler, mais il doit vous restituer le double de la somme :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327/
    Donc il doit vous rendre votre argent, plus un dédommagement équivalent aux arrhes versées.
    Selon le contexte, le mieux peut être de commencer par récupérer la somme avancée, et ensuite de réclamer le dédommagement.
    Si vous êtes membre d'une association de consommateurs ou avez une protection juridique, gardez leur coordonnées sous le coude pour les faire intervenir si nécessaire.
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-05-2022 à 20:00

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous pensé à lui demander de vous adresser un courrier ?
    pour l'instant vous n'avez aucun élément probant
    +1
    + -

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