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Demande de remboursement de services facturés mais non consommés

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Paris France 2020-01-17 12:51:13

Bonjour,

Suite à une demande remboursement de services qui m'ont été facturés par un professionnel, je me suis aperçue que le professionnel ne m'avait pas communiqué ses conditions générales de vente.

Actuellement, ma situation est la suivante :

- Le professionnel refuse de me rembourser la totalité du montant que j'ai payé évoquant la déclaration auprès du Trésor dans son chiffre d'affaires des services qui m'ont été facturés.

- Etant donné que la moitié des services sont déductibles d'impôt, il m'a informée qu'il était dans l'impossibilité de me rembourser le montant total de ma facture.

Face à cette situation, je souhaiterais connaître les obligations du vendeur en matière de droit de la consommation car la raison évoquée (déclaration du service facturé auprès du trésor ne lui donnant pas la possibilité de revenir sur cette déclaration) me semble être une raison caduque.

De plus, je souhaiterais connaitre mes Droits afin de pouvoir récupérer la totalité du montant qui m'a été facturé et non en percevant la moitié sous la forme de réduction d'impôt et relancer le vendeur qui à ce jour n'a pas donné suite à ma demande de remboursement, un mois après la confirmation écrite de notre échange téléphonique.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande de réponse, 

Bien cordialement. 

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