Droit en supermarché

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Droit en supermarché

Visiteur

LarSiko Le 16-09-2021 à 21:22

Bonjour, est-ce que le fait de rester plusieurs heures dans un supermarché peux me mener à me faire sortir du magasin et à me prendre des réflexions par un manager ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-09-2021 à 22:10

Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2021 à 22:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Un supermarché reçoit bien sûr du public mais n'en reste pas moins un établissement privé, et c'est un établissement marchand dont la raison d'être est de commercer.

Alors je ne sais pas ce qui vous amène à y rester plusieurs heures mais imaginons que ce soit pour lire plein de bandes dessinées ou de magazines que vous n'achèterez pas, on peut concevoir que cela puisse faire réagir la direction.

C'est un peu comme dans un café si quelqu'un entre en demandant les toilettes puis va occuper une table en ne commandant qu'un verre d'eau et qu'il se met à bouquiner, je pense qu'au bout d'un moment on lui demandera peut-être de quitter les lieux ?

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 16-09-2021 à 23:18

Salut ZEN.

Pour le coup, malgrès pas mal de recherches, je n'ai rien trouvé sur l'encadrement légal des réglement intérieurs et règles légament applicable dans ces ERP et autres lieux privés.

Si tu as une piste, merci d'avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2021 à 00:40

Il faut que l'on soit d'accord sur le fait que l'on ne parle pas d'expulsion du client, je répondais à Larsiko en fonction de son questionnement :

- est-ce qu'un manager du magasin peut se permettre de lui faire des réflexions ?

dans le principe oui, une réflexion peut être faite sans qu'elle ne soit insultante, discriminante... et si ce n'est la relation commerciale rien n'oblige le personnel du magasin à être plus agréable avec le client qu'on ne l'est au bureau N117 du service du greffe de la sous-Préfecture

- est-ce que cela peut le mener à le faire sortir du magasin ? question de méthode, si on colle sur les pas de quelqu'un un surveillant mal aimable qui ne le lâche plus d'une semelle, cela peut effectivement le mener jusqu'à quitter le magasin, pas par la force, à l'usure

ce n'est pas dans les règlements mais dans les manuels de mercatique et techniques de ventes qu'il faut rechercher la gestion des différents profils de clients, dits indésirables

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Moderateur

Math64 Le 17-09-2021 à 01:27

Re ZEN, ma question est plus large, saurait tu où trouver, s'il existe, un cadre juridique au éventuels réglements intérieurs de lieux privés recevant du public ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2021 à 10:01

D'un côté, les commerces (café, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports, les différents modes de transport en commun sont définis en tant qu'espaces publics.

Cette notion d'espace public, appliquée à des établissements recevant du public, apparaît en 2010 avec la loi n°2010-1192 et une circulaire du 2 mars 2011 (NB : relative à l'interdiction de la dissimulation du visage).

Pour sa part le Code de la construction et de l'habitation, dans sa partie concernant les mesures de sécurité dans ces établissements, énonce que "sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel"

Tu disais "je n'ai rien trouvé sur l'encadrement légal des réglement intérieurs", à la différence de ce qu'il en est de l'espace public le règlement intérieur s'applique au personnel de l'établissement, cela renvoit donc dans le secteur privé au code du travail.

Hors le règlement intérieur, il y a par ailleurs tout ce qui concerne les règles de sécurité, les règles d'accessibilité aux personnes atteintes de handicap... L'application du Code de la construction renvoit là au contrôle des ERP par des commissions de sécurité et d'accessibilité (arrêté prefectoral) et au pouvoir de police des maires.

Bref, la réglementation de l'accueil du public ne se trouve pas dans un même référentiel mais très éparse. L'information du public par affichage (et autre moyen de publicité) peut aussi bien être codifiée dans le Code de santé publique (protection des mineurs contre l'alcool), que par arrêté du Ministère de l'intérieur (prévention routière) que dans le Code de la construction (sécurité incendie, ascenseurs...), sans parler de façon circonstancielle de l'information sur les consignes sanitaires (masque, gel etc.) dont des modèles-types ont été mis à disposition par les préfectures, chambres de commerce etc.

A l'initiative de la direction et du CSE (ex-CHSCT), dans le cadre de la protection du personnel contre certains comportements de clients (incivilités, violences), une information du public a pu avoir lieu sur le fait qu'il y a des attitudes et des paroles qui peuvent exposer leur auteur à des poursuites.

Certaines grandes surfaces se sont aussi engagées dans la campagne contre les violences conjugales (diffusion de messages audio, jusqu'à même point d'accueil dans l'espace de l'établissement).

Veux-tu aussi que nous passions en revue :

- le règlement européen sur l'hygiène des denrées alimentaires ? il s'oppose à ce qu'un client fasse ses courses avec son chien. Mais une loi l'autorise s'il s'agit d'une personne handicapée avec un chien-guide

- le Code monétaire et financier ? il autorise le client à payer en menue monnaie mais l'oblige dans ce cas à faire l'appoint, et le magasin est par ailleurs en droit de ne pas accepter plus de cinquante pièces de monnaie

- le Code civil ? parfois invoqué par des clients qui grapillent en rayon et goûtent des produits, dans son article 1587 il dispose que "... il n'y a point de vente tant que l'acheteur n'a pas goûté et agréé". Oui mais à ce que j'ai lu sur le site de l'Institut National de la Consommation, cet article du code civil daté de 1804 ne s'appliquerait qu'aux foires, salons et lieux où avant l'achat il existe un usage de dégustation (?)

Je pense que l'on n'en finirait plus d'examiner tous les Codes, non seulement de la consommation mais afférents à l'accueil du client et à la relation entre le client et l'établissement qui le reçoit.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 17-09-2021 à 11:45

Merci ZEN pour ton retour.

Celà confirme bien qu'il y a un "vide juridique" pour tout ce qui réglements intérieurs tels que -> dépot obigatoire sac à dos hors cas vigipirate.

Sens de circulation dans l'établissement hors période covid, etc ...

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2021 à 12:32

Oui Math, je ne connais pas de référentiel juridique qui codifierait tout cela, raison sans doute pour laquelle il y a souvent discussions et litiges, voire altercation avec des vigiles.

Pour revenir à ce que demandait Larsiko, j'ai le souvenir par exemple qu'en certaines années de plans canicule il était officiellement recommandé d'aller se protéger au frais dans les magasins climatisés, tu pouvais alors arguer au surveillant et au dirigeant que si tu passais des heures au rayon frais c'était pour rasion de santé.

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 2 · Le 16-09-2021 à 23:18

Salut ZEN.

Pour le coup, malgrès pas mal de recherches, je n'ai rien trouvé sur l'encadrement légal des réglement intérieurs et règles légament applicable dans ces ERP et autres lieux privés.

Si tu as une piste, merci d'avance.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-09-2021 à 00:40

Il faut que l'on soit d'accord sur le fait que l'on ne parle pas d'expulsion du client, je répondais à Larsiko en fonction de son questionnement :

- est-ce qu'un manager du magasin peut se permettre de lui faire des réflexions ?

dans le principe oui, une réflexion peut être faite sans qu'elle ne soit insultante, discriminante... et si ce n'est la relation commerciale rien n'oblige le personnel du magasin à être plus agréable avec le client qu'on ne l'est au bureau N117 du service du greffe de la sous-Préfecture

- est-ce que cela peut le mener à le faire sortir du magasin ? question de méthode, si on colle sur les pas de quelqu'un un surveillant mal aimable qui ne le lâche plus d'une semelle, cela peut effectivement le mener jusqu'à quitter le magasin, pas par la force, à l'usure

ce n'est pas dans les règlements mais dans les manuels de mercatique et techniques de ventes qu'il faut rechercher la gestion des différents profils de clients, dits indésirables

Math64 · Answer 4 · Le 17-09-2021 à 01:27

Re ZEN, ma question est plus large, saurait tu où trouver, s'il existe, un cadre juridique au éventuels réglements intérieurs de lieux privés recevant du public ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 17-09-2021 à 10:01

D'un côté, les commerces (café, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports, les différents modes de transport en commun sont définis en tant qu'espaces publics.

Cette notion d'espace public, appliquée à des établissements recevant du public, apparaît en 2010 avec la loi n°2010-1192 et une circulaire du 2 mars 2011 (NB : relative à l'interdiction de la dissimulation du visage).

Pour sa part le Code de la construction et de l'habitation, dans sa partie concernant les mesures de sécurité dans ces établissements, énonce que "sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel"

Tu disais "je n'ai rien trouvé sur l'encadrement légal des réglement intérieurs", à la différence de ce qu'il en est de l'espace public le règlement intérieur s'applique au personnel de l'établissement, cela renvoit donc dans le secteur privé au code du travail.

Hors le règlement intérieur, il y a par ailleurs tout ce qui concerne les règles de sécurité, les règles d'accessibilité aux personnes atteintes de handicap... L'application du Code de la construction renvoit là au contrôle des ERP par des commissions de sécurité et d'accessibilité (arrêté prefectoral) et au pouvoir de police des maires.

Bref, la réglementation de l'accueil du public ne se trouve pas dans un même référentiel mais très éparse. L'information du public par affichage (et autre moyen de publicité) peut aussi bien être codifiée dans le Code de santé publique (protection des mineurs contre l'alcool), que par arrêté du Ministère de l'intérieur (prévention routière) que dans le Code de la construction (sécurité incendie, ascenseurs...), sans parler de façon circonstancielle de l'information sur les consignes sanitaires (masque, gel etc.) dont des modèles-types ont été mis à disposition par les préfectures, chambres de commerce etc.

A l'initiative de la direction et du CSE (ex-CHSCT), dans le cadre de la protection du personnel contre certains comportements de clients (incivilités, violences), une information du public a pu avoir lieu sur le fait qu'il y a des attitudes et des paroles qui peuvent exposer leur auteur à des poursuites.

Certaines grandes surfaces se sont aussi engagées dans la campagne contre les violences conjugales (diffusion de messages audio, jusqu'à même point d'accueil dans l'espace de l'établissement).

Veux-tu aussi que nous passions en revue :

- le règlement européen sur l'hygiène des denrées alimentaires ? il s'oppose à ce qu'un client fasse ses courses avec son chien. Mais une loi l'autorise s'il s'agit d'une personne handicapée avec un chien-guide

- le Code monétaire et financier ? il autorise le client à payer en menue monnaie mais l'oblige dans ce cas à faire l'appoint, et le magasin est par ailleurs en droit de ne pas accepter plus de cinquante pièces de monnaie

- le Code civil ? parfois invoqué par des clients qui grapillent en rayon et goûtent des produits, dans son article 1587 il dispose que "... il n'y a point de vente tant que l'acheteur n'a pas goûté et agréé". Oui mais à ce que j'ai lu sur le site de l'Institut National de la Consommation, cet article du code civil daté de 1804 ne s'appliquerait qu'aux foires, salons et lieux où avant l'achat il existe un usage de dégustation (?)

Je pense que l'on n'en finirait plus d'examiner tous les Codes, non seulement de la consommation mais afférents à l'accueil du client et à la relation entre le client et l'établissement qui le reçoit.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 6 · Le 17-09-2021 à 11:45

Merci ZEN pour ton retour.

Celà confirme bien qu'il y a un "vide juridique" pour tout ce qui réglements intérieurs tels que -> dépot obigatoire sac à dos hors cas vigipirate.

Sens de circulation dans l'établissement hors période covid, etc ...

Zen Maritime · Answer 7 · Le 17-09-2021 à 12:32

Oui Math, je ne connais pas de référentiel juridique qui codifierait tout cela, raison sans doute pour laquelle il y a souvent discussions et litiges, voire altercation avec des vigiles.

Pour revenir à ce que demandait Larsiko, j'ai le souvenir par exemple qu'en certaines années de plans canicule il était officiellement recommandé d'aller se protéger au frais dans les magasins climatisés, tu pouvais alors arguer au surveillant et au dirigeant que si tu passais des heures au rayon frais c'était pour rasion de santé.

cordialement
zen maritime

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