Accueil » Professionnel » Droit de la consommation » Vendeur

Forum Obligations du vendeur

Forum Obligations du vendeur

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Facture pour obtention prime isolation

Visiteur

Le 30-03-2022 à 11:40

Bonjour,

 Après paiement de la facture pour travaux de toiture avec nouvelle isolation. Mon entrepreneur ne rempli pas les documents pour obtenir la prime. Combien de temps peut-il attendre pour le faire. D'avance merci et bien à vous. 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 30-03-2022 à 14:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avez-vous pris un entrepreneur certifié RGE (reconnu garant de l'environnement) et avec un certificat en cours de validité ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 30-03-2022 à 17:02

    Oui il est certifié rge sur son site. 
    Je voudrais savoir après le paiement combien de temps il a maximum pour remplir les documents pour obtenir la prime. 
    Moderateur

    Le 30-03-2022 à 17:44

    Bonjour,
    "il est certifié rge sur son site."
    Avez vous pris la précaution de vérfifer directement sur:

    https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-entreprises-rge/
    Moderateur

    Le 30-03-2022 à 18:56

    Oui Math car certaines entreprises ont été certifiées plusieurs années auparavant, leur certificat RGE est échu mais elles ne l'ont pas fait renouveler, tout en maintenant l'estampille sur leur site internet.

    Or si l'entreprise n'a pas un certificat RGE actualisé en cours de validité au moment où le client signe le devis d'engagement de travaux, je pense que les primes et crédits d'impôts ne fonctionnent pas.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page