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forfait eau chaude en copropriété

Visiteur

Le 01-05-2022 à 11:40

Bonjour,
L'agence est elle autorisée par la loi à imposer un forfait eau chaude àux locataires VIVANT SEUL  ; je consomme 6 m3 par an   et elle me fait payer 10m3  ;
Elle a imposé ce forfait de 10 m3 à tous

 


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  • Membre

    Le 01-05-2022 à 12:00

      + 200 messages


    bonjour
    êtes vous copropriétaire ou locataire ?
    si vous êtes locataire, avez vous un bail loi 89 en vide ou en meublé ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 01-05-2022 à 12:37

      + 150 messages


    Bonjour,

    S’il s’agit d’un logement loué à titre de résidence principale, le contrat de location est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le forfait appliqué aux charges locatives n’est autorisé que pour les logements meublés dans les conditions fixées à l’article 25-10. Il ne doit pas être disproportionné. En cas de litige il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

    0
    + -

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