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Garantie légale 2 ans : pour les clients professionnels aussi ?

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jdejde 2020-01-22 14:22:23

Bonjour,

 Depuis quelques années maintenant, la garantie légale contre les vices cachés, si je ne me trompe pas, est de deux ans.
Je suis un (petit) prestataire informatique, qui vend du matériel aux particuliers comme aux professionnels.
Peu de temps après la mise en place de cette mesure (garantie 2 ans), j'avais questionné un de mes fournisseurs à propos de cette garantie, et il m'avait indiqué que la garantie de 2 ans ne s'appliquait qu'aux particuliers, pas aux acheteurs possédant un SIREN.
Je ne trouve rien dans les textes à ce sujet.
Pouvez-vous me renseigner, éventuellement me renvoyer vers un texte de loi ?
Merci d'avance
Jean


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  • Moderateur

    tequila 73 Le 22-01-2020 à 18:11

      + 1000 messages




     S’agissant de vente entre professionnels, la compétence de l’acheteur implique pour le moins qu’il ait procédé aux vérifications élémentaires que sa qualité permet d’attendre de lui.
    Le professionnel ne peut se considérer comme un simple acheteur particulier et que sa qualité est prise en compte pour déterminer si le vice pouvait être considéré comme apparent ou caché.
    Visiteur

    jdejde Le 22-01-2020 à 19:08

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    0
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