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La garantie pour les services numériques défectueux avant l'ordonnance de 2021

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katychl Le 14-10-2021 à 17:00

Bonjour,

J'aimerai savoit quel est le régime applicable et les recours possibles dans le cadre d'une application numérique deffectueuse qui va jusqu'à endommager l'appareil où elle était installée? 
Cependant j'aimerai savoir la règle applicable avant l'intervention de la directive 2019/770 transposée le 29 septembre 2021 en droit interne s'appliquant aux contrats de service numériques à compter du 1er janvier 2022.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,

Bien à vous  

 


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