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mise en demeure abusive ?

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schrekkk 2020-02-08 22:37:16

bonsoir, nous avons dernièrement fait changer nos huisseries par une entreprise. a la fin de travaux, nous n'avons vu personne à notre domicile pour signer le PV de réception de travaux. Mécontent de certains travaux effectué, nous avons demandé au patron de l'entreprise  de venir voir le chantier et d'essayer de trouver des solutions amiables. Il n'a rien voulut savoir. Nous avons donc décidé de lui envoyer lundi, une LRAR pour le convier une nouvelle fois et signer le PV de réception ( avec réserves) pour finaliser les travaux et payer le solde restant, moins peut-être les 5% de retenu.
mais ce samedi, nous avons reçu une mise en demeure pour non paiement avec 13 jours de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros. 
Nous avions reçu la facture, les PV de réception à compléter, signer et renvoyer, le contrat d'entretien ... dans une meme enveloppe, 2 jours après la fin des travaux. 
Ma question : le PV de réception de travaux n'étant pas signé, signifiant que juridiquement, les travaux ne sont pas clos, a-t-il le droit de nous obliger de payer par mise en demeure avec pénalité de retard déclenché le jour de la fin de la pose?
Merci

 


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  • Moderateur

    tequila 73 Le 09-02-2020 à 15:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pourquoi ne pas avoir utilisé le PV de réception des travaux, qu'il vous a adressé?
    Vous auriez pu y lister vos observations, et leur mise en conformité selon les règles de l'art..

    Il est possible que désormais il s'arque boute sur le paiement de la facture.

    Tout n'est pas permis pour autant.

    Depuis 2016, les professions artisanales ont l'obligation d'adhérer au service de la médiation artisanale.
    C'est vers ce médiateur que vous devez vous approcher.

    Il vous faut lui demander, par lettre RAR, les coordonnées du médiateur choisi par l'artisan.

    Ceci fait, vous adresserez l'ensemble des pièces échangées au médiateur.


     
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