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Forum Obligations du vendeur

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Remboursement

Visiteur

Le 28-07-2021 à 22:17

Bonjour,
J'ai commandé par internet, à une société ayant pignon sur rue, des meubles. Au bout de 3 mois d'attente, j'ai annulé ma commande et ceci suite à une prise de contact téléphonique avec le service client. Ils ont confirmé par mail la bonne réception de ma demande d'annulation ainsi que celle de mon RIB. Après deux mois d'attente et des appels téléphoniques, des échanges de mails et une mise en demeure (LR avec AR), j'attends toujours mon remboursement. Que puis je faire? Par avance, merci.

 


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  • Moderateur

    Le 28-07-2021 à 23:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quelle étais la date prévue de livraison dans le bon de commande ?
    Visiteur

    Le 29-07-2021 à 01:43

    Aucune date d'indiquer pour la livraison. Je les ai contacté par mail pour avoir des précisions, ils m'ont répondu par mail qu'il y avait un délai de 3 semaines. 
    Moderateur

    Le 29-07-2021 à 01:46

    Ok, 
    Extrait d'un site connu:
    "Vous pouvez annuler votre commande en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple) adressé à votre vendeur. Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par votre vendeur, l'annulation ne sera pas prise en compte.

    Il devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou de votre écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.

     

    Pénalités

    Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :

    10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;50 % au-delà de soixante jours de retard.

    Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation"

    0
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