Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?
La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?
Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :
- recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
- recours contentieux ;
- compétence du juge administratif ;
- défenseur des droits ;
- délais de contestation d’une décision administrative ;
- recours en cas de procédure d’expropriation.
Informations juridiques très complètes