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Fully Le 06-04-2022 à 19:13
Ma mère habite au rez de chaussé d'un logement social. Sa voisinne du dessus évacue l'eau de sa machine à laver directement par l'évacuation de sa loggia et celle-ci ruissselle donc directement le long de la façade et arrive donc directement dans sa propre loggia avant d'arriver sur la pelouse.
Ma mère a tenté en vain de discuter avec sa voisinne, remonté le problème au niveau du bailleur et de la mairie. Cela fait désormais un an que le problème persiste.
Quel seraient les textes de loi applicables? Que devrait elle faire pour faire cesser cette nuisance?
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Zen Maritime Le 07-04-2022 à 08:23
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