Installation ventouse poêle à granulés

Répondre Répondre

• Membre

  Petispois Le 11-05-2022 à 21:06

    + 200 messages

  
  

  bonsoir 
  si votre ventouse dépasse  de votre mur (meme de quelques centimetres)et surplombe ainsi le terrain de votre voisin cela constitue un empiètement de surplomb; vous empièterez sur la propriété du voisin  et cela est illégal suivant l'article 544 et 545 du Code civil
  donc rien ne doit dépasser sinon votre voisin est en droit de demander l'enlèvement de cete ventouse

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Conseille
• EXTENSION TERRASSE LONG MUR DE SOUT7NEMENT
• Voisine Sénile : Harcèlement
• Problème avec propriétaire
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page