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Passage des véhicules ramassant les ordures menageres

Visiteur

Cathy83990 2019-08-12 17:08:15

Bonjour,

 Nous sommes propriétaires d un chemin qui dessert 9 maisons, donc 9 lots sur notre acte de propriété il est spécifie que les ayants Droits et les ayant causes ont un droit de passage, sommes nous dans l obligation de laisser descendre le camion de ramassage des ordures? En vous remerciant


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-08-2019 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe les règlements de ramassage des ordures ménagères stipulent que la collecte, autant que faire se peut, est réalisée au porte-à-porte. Mais à condition que les points de collecte se situent sur le domaine public.

    S'il s'agit d'un chemin privé, vous pourriez voir avec la mairie et/ou le groupement intercommunal comment placer le point de collecte avec des conteneurs en amont du chemin de desserte. En sachant que la conséquence sera de contraindre chacun des foyers à venir y apporter ses sacs.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Cathy83990 Le 13-08-2019 à 08:48

    Bonjour Je vous remrcie pour votre reponse. Nous avons contacté la mairie qui a répondu que le droit de passage inclue implicitement le ramassage des ordures ménagères. En complément de notre acte d achat notre terrain souffre d un droit de passage au bénéfice des propriétaires des terrains et des ayant causes. La mairie nous répond que les résidents bénéficient de l ensemble des droits de passage y compris concernant les services publics y compris le rammassage des ordures. Qu en pensez vous, merci de votre aide
    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-08-2019 à 12:31

    Bonjour,

    Quand la mairie vous a répondu que "le droit de passage inclue implicitement le ramassage des ordures ménagères", il est vrai que le service public peut être en droit de considérer, en l'absence d'opposition explicite, qu'il y a consentement implicite du (des) propriétaire(s) à ce qu'une voie privée soit ouverte à la circulation publique.

    C'est en quelque sorte l'application de "qui ne dit mot consent", et la mairie peut se suffire de cette forme de consentement tacite pour que dès lors, au titre de son pouvoir de police générale, la voie privée soit déclarée ouverte à la circulation tant des piétons que des véhicules, aux mêmes conditions qu'une voie publique, sans que cela ne nécessite d'autorisation préalable.

    Ensuite, il faudrait vous rapprocher d'un notaire pour examiner ce qu'il en est dans votre cas du droit des servitudes. Qu'il y ait "
    droit de passage au bénéfice des propriétaires des terrains et des ayant causes" ne dit pas à mon avis que les ayant causes soient y compris le service public de collecte des ordures, ou l'entreprise qui en a la délégation.

    Il faudrait examiner si un accord, à la majorité, voire à l'unanimité des propriétaires de terrains desservis, serait requis. Que ce soit pour ouvrir ou au contraire fermer le chemin à la circulation publique.

    Encore une fois, en tenant compte de l'inconvénient qui en résulterait, à savoir un point de collecte dès lors à l'entrée du chemin, obligeant chacun à aller y déposer ses sacs. Peut-être faut-il prendre en compte dans cette éventualité l'âge des habitants, leur autonomie, avant que de les écarter d'un service public au porte-à-porte.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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