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permis de construire modificatif et purge de l'incompétence du signataire

Visiteur

Le 18-04-2022 à 09:53

Bonjour, 
Dans le cadre d'un permis de construire modificatif l'incompétence du signataire est-elle purgée lorsque le permis de construire initial a été signé par un délégataire désigné dans le cadre de l'article L422-7 du code de l'urbanisme (maire ayant déporté sa compétence car intéressé), étant rappelé que la demande de permis de construire initiale a été instruite par le délégataire incompétent à date de délivrance de l'autorisation ?
Les jurisprudences dont j'ai connaissance ne se portent que sur des délégations accordées par le maire et non par un conseil municipal spécial.
Merci pour réponse

 

 


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  • Membre

    Le 18-04-2022 à 10:12

      + 150 messages


    Bonjour,
    Concrètement, quels soint les faits ? Qui, précisément, quand et en quelle qualité, a signé le permis ?
    Un vice affectant un acte peut être purgé par un acte postérieur mais certainement pas par un acte antérieur. S'il y a un vice dans un permis modificatif, il ne sera pas purgé par le permis initial.
    0
    + -

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